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Sommaire
OQTF : mensonges et préjugés
« OQTF ». Rarement quatre petites lettres auront été autant scandées, ad nauseam, dans l’espace politique et médiatique. De fait, en quelques années, cet obscur acronyme a été projeté sous les phares...
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
N°24 - 15 juillet 2025
N°23 - 8 juillet 2025
N°22 - 1 juillet 2025
N°21 - 24 juin 2025
N°20 - 17 juin 2025
N°19 - 3 juin 2025
N°18 - 27 mai 2025
N°17 - 20 mai 2025
TRIBUNE
OQTF : mensonges et préjugés
« OQTF ». Rarement quatre petites lettres auront été autant scandées, ad nauseam, dans l’espace politique et médiatique. De fait, en quelques années, cet obscur acronyme a été projeté sous les phares...
ACTUALITÉ
Procédure d’appel : la profession d'avocat veut emmener la Chancellerie vers d’autres rivages
Dans un rapport d’étape rédigé dans le cadre de la concertation sur le projet de décret RIVAGE, le Conseil national des barreaux formule 25 propositions destinées à simplifier le formalisme...
Sourde bataille à Rennes entre juges et avocats sur les internements d’office en psychiatrie
À Rennes, la « régularité » des décisions prises par les juges en matière d’isolement et de contentieux de patients internés contre leur gré en psychiatrie est contestée par des avocats. Les avocats...
Cri d’alarme de la cour d’appel d’Aix-en-Provence : la réponse du garde des Sceaux
Le ministre de la Justice s'est déplacé dans la cité du Roi René pour annoncer des travaux, une hausse des effectifs et parler de son nouveau projet de loi dont il espère l’adoption mi-juillet. « Nous...
« La parole de 163 barreaux compte dans le paysage judiciaire »
État de droit, secret professionnel, unité de la profession, maillage territorial, IA... : devenu président de la Conférence des bâtonniers le 1er janvier 2026, l'avocat bordelais Christophe Bayle...
TECHNIQUE
L’évaluation des salariés : points de vigilance
Enjeu central de la relation de travail, l’évaluation du salarié suscite autant d’attentes que de crispations. Certaines prescriptions légales, au contenu flou, doivent être suivies. Les résultats...
DOCTRINE
Systèmes d’intelligence artificielle et automatisation des contrats immobiliers
Les smart contracts ou automates exécuteurs de clauses sont utiles aux praticiens, tant dans la phase précontractuelle que durant l’exécution d’un contrat. Il est dès lors intéressant de s’interroger...
JURISPRUDENCE
L’effet dévolutif du pourvoi pénal exercé par la partie civile à l’épreuve de la prescription de l’action publique : confirmation d’une conception strictement pénale
Par un arrêt interprétatif du 16 décembre 2025, la chambre criminelle était amenée à définir la portée de l’un de ses précédents arrêts de cassation, rendu sur les seuls pourvois des parties civiles,...
Jurisprudence Myr’Ho-Clamageran : précisions sur les clauses et règles opposables au tiers victime
La chambre commerciale confirme la solution dégagée en 2024 par son arrêt Clamageran : « Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel...
Cessation de garantie : obligations du garant
Cass. 3e civ., FS-B, 22 janvier 2026, 23-21.673, (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 27 juill. 2023) Les propriétaires de divers biens immobiliers donnés à bail confient leur gestion locative à un agent...
Portabilité des garanties complémentaires pour les salariés d’une société en liquidation
Cass. 2e civ., FS-B, 22 janvier 2026, 23-23.043, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 10 oct. 2023) Une société, qui avait souscrit des contrats collectifs d'assurance complémentaire santé et prévoyance...
Honoraires : pouvoir des juges honoraires et retrait de l’aide juridictionnelle
Cass. 2e civ., F-B, 22 janvier 2026, 24-13.760, (cassation partielle CA Paris, 6 févr. 2024) Un avocat, désigné au titre de l'aide juridictionnelle totale pour assister un justiciable devant une cour...
Prescription de la créance d’honoraires de l’avocat
Cass. 2e civ., F-B, 22 janvier 2026, 24-12.125, (cassation CA Grenoble, 28 mars 2023 et 16 janv. 2024) Trois ans après qu’un bâtonnier a fixé à une certaine somme les honoraires dus par un client, un...
Une reconnaissance de dette ne modifie pas l’estimation des honoraires par le bâtonnier
Cass. 2e civ., F-B, 22 janvier 2026, 23-21.676, (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 10 août 2023) Le client d’un avocat saisit le bâtonnier de l'ordre d'une contestation des honoraires dus, contestant en...
Fixation de l’indemnité d’occupation et valeur locative : prise en compte d’une clause exorbitante du bail
Cass. 3e civ., FS-B, 29 janvier 2026, 24-17.227, (cassation partielle CA Grenoble, 21 mars 2024) Une locataire commerciale, qui avait accepté le renouvellement proposé par la bailleresse en son...
Obligation de la bailleresse en justification des charges
Cass. 3e civ., FS-B, 29 janvier 2026, 24-14.982, (cassation partielle CA Versailles, 25 janv. 2024) La propriétaire de locaux commerciaux à usage exclusif de bureaux, qui les avait donnés à bail pour...
Régularisation des charges : conséquence de la transmission hors délai
Cass. 3e civ., FS-B, 29 janvier 2026, 24-16.270, (rejet pourvoi c/ CA Caen, 11 avr. 2024) Une locataire commerciale assigne sa bailleresse en remboursement des provisions sur charges versées. Selon...
Dépôt de garantie et indemnisation du maintien dans les lieux
Cass. 3e civ., FS-B, 29 janvier 2026, 24-20.758, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 23 janv. 2024) Un bail ayant pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire,...
Opposabilité du bail à un acquéreur de la parcelle
Cass. 3e civ., FS-B, 29 janvier 2026, 24-20.852, (cassation CA Riom, 23 juill. 2024) L’oncle de l’héritière de droits indivis sur diverses parcelles agricoles lui ayant cédé les droits indivis qu'il...
L’interdiction de concurrence déloyale et la liberté du commerce et de l'industrie
Cass. com., F-B, 28 janvier 2026, 23-20.245, (cassation partielle sans renvoi CA Douai, 11 mai 2023) Une société, qui avait conçu et développé un système électronique de pulvérisation à usage...
Délégation de prononcé du transfert de propriété
Cass. 3e civ., FS-B, 22 janvier 2026, 24-13.284, (rejet pourvoi c/ TJ Strasbourg, 21 déc. 2023) Des justiciables expropriées se pourvoient en cassation contre une ordonnance du juge de...
Actions du titulaire d’une marque : notion de chose jugée et demande de nullité
Cass. com., FS-B, 28 janvier 2026, 24-14.760, (cassation partielle CA Paris, 15 mars 2024) Une société suisse titulaire de marques assigne l’entreprise qui exploite ces marques, en vertu de contrats...
Incendie causé par une chaudière : responsabilité contractuelle de la société chargée de son entretien
Cass. 1re civ., FS-B, 28 janvier 2026, 24-15.298, (cassation partielle CA Bordeaux, 29 févr. 2024) Un incendie s'étant déclenché dans un immeuble, prenant naissance dans le tableau de commande de la...
Conditions de recevabilité d’un pourvoi en cassation de l'intervenant d'appel ou de première instance
CE, 8è et 3è ch. réunies, 22 décembre 2025, 492125, commune de Tremblay-en-France, Lebon T., E. Blondet, rapp. ; R. Victor, rapp. pub. En l’espèce, une commune a formé un pourvoi en cassation contre...
Caractère contradictoire de la procédure : CIMR prévu pour les seuls revenus non exceptionnels de l'année 2018
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 décembre 2025, 496179, Lebon T., O. Saby, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. La procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55 du Livre des procédures...
Rejet de la réclamation formée par des ex-époux sur une période d’imposition commune
CE, 9è et 10è ch. réunies, 19 décembre 2025, 499976, Lebon T., S. Barel, rapp. ; B. Lignereux, rapp. pub. Il résulte des dispositions combinées des articles 6 et 1691 bis du Code général des impôts...
Arrêté fixant la liste des espèces exotiques envahissantes
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 décembre 2025, 498699, société pour la protection de la nature à Saint-Pierre-et-Miquelon, Lebon T., N. Destais, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Les ministres chargés de la...
Interdiction de destruction d’espèces protégées : cas où le pétitionnaire n’a pas sollicité de dérogation
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 décembre 2025, 492940, société Extension du parc éolien du Douiche, Lebon T., N. Destais, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Les autorisations environnementales ne peuvent être...
Projet manifestement insusceptible d’obtenir une autorisation environnementale au regard des dangers ou inconvénients qu’il présente
CE, 6è et 5è ch. réunies, 22 décembre 2025, 493398, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires c/ société Engie Green Saint-Maurice-en-Rivière, Lebon T., D. Gaudillère,...
Mise à la retraite pour invalidité avec droit à jouissance immédiate d'une pension : contestation en référé-suspension
CE, 5è et 6è ch. réunies, 17 décembre 2025, 507783, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé, sur le fondement de...
Vaccination obligatoire contre la Covid-19 : absence d’obligation, pour l’employeur, d’informer préalablement l’agent de la possibilité de différer la suspension en prenant des congés payés
CE, 5è et 6è ch. réunies, 17 décembre 2025, 500996, centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe c/ Mme X, Lebon T., S. Cavaliere, rapp. ; M. Boutron, rapp. pub. Il résulte du I de l’article 12...
Sanction disciplinaire : sursis à exécution, annulation et nouvelle sanction infligée par la juridiction de renvoi
CE, 4è ch., 19 décembre 2025, 489987, Lebon T., H. Bevort, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. La chambre disciplinaire de première instance a prononcé à l'encontre d'un médecin la sanction de...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
L’état antérieur de... l’expert
Il y a quelques jours de cela, un expert désigné par le tribunal judiciaire de Paris écrivait, noir sur blanc, qu’un état antérieur latent, révélé par un accident, devait être déduit du déficit...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La double face de l’enquête
Dans le cadre de l’instruction des dossiers de réparation de dommages corporels, les assureurs ont recours à des investigations destinées à apprécier la réalité des préjudices invoqués par les...
Du recul des droits de la victime face au droit des assureurs de recourir à des enquêtes privées
L'évolution du droit de la preuve et la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données doivent coexister sans faire litière du droit fondamental des victimes au respect de leur vie...
Enquêtes et victimisation secondaire des victimes de dommages corporels
Les enquêtes diligentées par les assureurs sur des victimes de dommages corporels sont souvent critiquées du fait notamment de leur caractère intrusif et « exorbitant ». Cette critique trouve...
L’évaluation en ergothérapie, un support opérationnel dans les dossiers de réparation de dommages corporels
Le double objectif de cet article est de proposer une définition simple de l’ergothérapie et d’apporter aux avocats un éclairage pratique sur la façon de mobiliser un ergothérapeute dans le cadre...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2026-1)
L’indemnisation du DFP par le simple emploi du taux d’AIPP retenu par l’expert et la valeur du point dit d’IPP convainc de moins en moins le juge du fond : soit ce dernier estime nécessaire d’ajouter...
Entre secret médical et respect du droit de la défense en expertise, qui est le dindon de la farce ?
Le secret médical ne peut faire obstacle à ce qu’une société d’assurance, partie à la procédure, soit représentée par l’un de ses préposés lors des opérations d’expertise. Ce choix du représentant de...
Le juge et le rapport d’expertise ou quand il faut remettre l’église au milieu du village
Manque de base légale l’arrêt qui se contente d’entériner le rapport d’expertise sans répondre aux conclusions de la partie civile qui le critiquaient, ni prendre en compte les éléments produits par...
La Cour de cassation rappelle et martèle qu’un état antérieur latent (non révélé) de la victime ne peut jamais réduire son droit à réparation
N’a pas justifié sa décision au regard des articles 1240 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, l’arrêt qui, pour fixer l’indemnisation de la victime au titre des préjudices des souffrances...
Impossibilité de revenir solliciter le DFP dans les dossiers de faute inexcusable de l’employeur déjà tranchés
« 3. La demande d’avis porte, en substance, sur le point de savoir si, à la suite des arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 20 janvier 2023 (Cass. ass. plén., 20 janv....
Régime d’indemnisation des victimes d’un acte de terrorisme : les critères stricts de définition de ces victimes
La décision par laquelle une cour d’assises spécialement composée déclare recevable une constitution de partie civile n’implique pas, par elle-même, que cette partie dispose, devant le juge civil, de...
Mediator et prescription avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 mai 1998
L’action en responsabilité contractuelle dirigée contre le fabricant d’un produit dont le caractère défectueux est invoqué, qui a été mis en circulation après l’expiration du délai de transposition de...
L’indemnisation des troubles dans les conditions d’existence de la victime par ricochet demandée pour la première fois en cause d’appel
Viole l’article 565 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevable comme nouvelle la demande de Mme [L] [I] et de M. [B] [I] d'indemnisation du trouble dans leurs conditions...
La réparation intégrale des victimes de la faute inexcusable de l’employeur : un espoir anéanti
La question prioritaire de constitutionnalité posée dans cette espèce est la suivante : « L’article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale est-il contraire au principe d’égalité devant la loi et les...
Rappels et précisions en matière de procédure d’offre des assureurs en loi Badinter
Lorsque l’offre d’indemnisation de la victime formulée par l’assureur est complète et suffisante, elle arrête le cours de la pénalité de l’article L. 211-13 du Code des assurances (1re esp. : Cass....
L’offre provisionnelle (irrégulière ?) de l’assureur n’a pas autorité de la chose jugée concernant la faute de la victime
« L’article L. 211-16 [du Code des assurances] prévoit que la victime peut, par lettre recommandée, ou par envoi recommandé électronique avec demande d’avis de réception, dénoncer la transaction...
La pension militaire d’invalidité répare les PGPF, l’IP et le DFP
« Vu les articles L. 121-4 et L. 121-5 du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Il résulte...
Frais futurs : en cas de renouvellement de matériel médical, le juge ne peut passer son tour
Le juge ne peut refuser d’indemniser les dépenses de santé futures dès lors qu’il constate le besoin de renouvellement de certains matériels médicaux. Cass. 2e civ., F, 6 novembre 2025, 24-11.590,...
Prise en charge intégrale des frais en lien avec les opérations d’expertise, même en l’absence d’une partie
Viole le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit l’arrêt d’appel qui rejette la demande de la victime de prise en charge de ses frais de déplacement à une expertise au motif que le...
Consécration de la tierce personne pendant l’hospitalisation de la victime : rappels et définition
Le poste de préjudice relatif à l’assistance humaine ne se limite pas aux seuls besoins vitaux et une hospitalisation de la victime ne fait pas obstacle, à elle seule, à son indemnisation.Par...
Le revenu dont la perte est indemnisable est celui du travail, non du capital
Ne constituent pas des revenus professionnels les revenus issus de la location du local utilisé avant l'accident par la victime pour son activité professionnelle. Cass. 2e civ., 6 novembre 2025,...
Pertes de gains professionnels futurs : l’actualisation sous le prisme de la progression salariale
En application du principe de la réparation intégrale, il incombe au juge d’évaluer les pertes de gains professionnels futurs de la victime en se fondant sur le salaire auquel celle-ci aurait eu droit...
Les PGPA doivent être recherchées sur toute la période avant la consolidation, même si la victime est consolidée 15 ans après les faits à l’origine du dommage
N’a pas donné de base légale à sa décision la cour d’appel qui ne recherche pas, d’une part, si l’absence de travail de la victime sur la période allant du 1er janvier 2005 au 19 septembre 2020, date...
Reconnaissance d’un préjudice professionnel total… enfin !
« Si c'est à tort que la cour d’appel a affirmé que la victime, pour obtenir l'indemnisation de la perte totale de ses gains professionnels futurs, n'avait pas à établir son incapacité à reprendre...
Indemnisation de l’incidence professionnelle au titre des déplacements professionnels plus pénibles pour la victime
Viole le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la cour d’appel qui, pour débouter la victime d’une demande au titre de l’incidence professionnelle, retient que...
L’exclusion définitive du monde du travail est un préjudice autonome et indemnisable au titre de l’incidence professionnelle
La dévalorisation sociale subie par la victime est un préjudice autonome, indemnisable au titre de l’incidence professionnelle, qui n’est réparé que si la victime a été exclue définitivement du monde...
Le préjudice d’établissement, une définition jurisprudentielle au défi du réel
Le préjudice d’établissement ne requiert pas que la victime soit privée de toute possibilité de construire un projet personnel de vie (1re espèce).La présence d’un enfant mineur au foyer de la...
Précision sur la notion de « charges particulières liées au handicap » prévue à l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles
Le préjudice des parents d’un enfant né handicapé « ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se...
Préjudice économique et concubinage : la preuve nécessaire d’une communauté économique
Le préjudice économique du concubin de la victime décédée, dont l’appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond, ne saurait être retenu en l’absence de preuve d’une mise en commun...
Des liens affectifs nés entre le fait générateur et la consolidation permettent l’indemnisation des victimes par ricochet devant le juge administratif
Lorsque les proches d’une victime d’un dommage corporel en droit d’être indemnisée de ses préjudices personnels exercent une action en leur nom propre, ils peuvent, dès lors qu’ils entretiennent des...
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