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Sommaire
Années de chien
Quand j’étais enfant, il se disait que pour convertir en équivalent humain la vie d’un chien, il fallait multiplier son âge par sept. La méthode s’est depuis, paraît-il, quelque peu affinée, mais...
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
N°2 - 20 janvier 2026
N°1 - 13 janvier 2026
N°41 - 16 décembre 2025
N°40 - 9 décembre 2025
N°39 - 2 décembre 2025
N°38 - 25 novembre 2025
N°37 - 18 novembre 2025
N°36 - 4 novembre 2025
N°35 - 28 octobre 2025
N°34 - 21 octobre 2025
N°33 - 14 octobre 2025
N°32 - 7 octobre 2025
N°31 - 30 septembre 2025
N°30 - 23 septembre 2025
N°29 - 16 septembre 2025
N°28 - 9 septembre 2025
N°27 - 2 septembre 2025
N°26 - 29 juillet 2025
N°25 - 22 juillet 2025
TRIBUNE
Années de chien
Quand j’étais enfant, il se disait que pour convertir en équivalent humain la vie d’un chien, il fallait multiplier son âge par sept. La méthode s’est depuis, paraît-il, quelque peu affinée, mais...
ACTUALITÉ
Projet de loi sur la justice criminelle : le texte adopté par les sénateurs
Le gouvernement a engagé la procédure accélérée sur le projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes qui vient d’être adopté au Sénat et qui devrait être examiné par l’Assemblée...
Médiation familiale et inscription des avocats sur les listes des cours d’appel
Le 17 avril 2026, le Conseil national de la médiation a publié son rapport de fin de mandat pour la période 2023-2026. S’agissant de la formation des médiateurs familiaux, sujet de débat entre la...
Collaboration libérale : des avancées mais pas de 6e semaine de congés obligatoire
Le Conseil national des barreaux a adopté plusieurs modifications de l'article 14 du règlement intérieur national, afin de rendre la collaboration libérale plus attractive. Il a en revanche rejeté la...
Journée nationale de la santé des avocats : l'exemple marseillais
Le 7 avril 2026, la Conférence des bâtonniers, le Conseil national des barreaux et le barreau de Paris ont organisé la première Journée nationale de la santé des avocats. Un événement décliné dans les...
Le barreau de Lyon présente son plan d’action pour massifier le recours à l’amiable
Face à des délais parfois « inadmissibles » devant certaines juridictions, le barreau de Lyon a présenté, le 1er avril 2026, son plan d’action en quatre axes pour favoriser les modes amiables de...
« L’idée est d’inscrire ce congrès national dans le rythme annuel de la vie de la FFCM »
Les 11 et 12 juin 2026, se tiendra à Marseille le tout premier congrès national de la Fédération française des centres de médiation (FFCM). Romain Carayol, son président, revient sur les enjeux de cet...
TECHNIQUE
L’IA est-elle le nouveau collaborateur junior ? Entre idées reçues et réalités de marché
Non, l’intelligence artificielle n’est pas le nouveau collaborateur junior. Elle est autre chose : un outil que les cabinets qui ne s’en saisissent pas subiront plutôt qu’ils ne le maîtriseront. À la...
DOCTRINE
La Cour européenne des droits de l’Homme et le comité européen de prévention de la torture convergent pour condamner une surpopulation carcérale affolante
Cinq ans après le retentissant arrêt J.M.B qui enjoignait à la France de mettre fin à la surpopulation carcérale et d’améliorer les conditions de détention, la Cour européenne la sanctionne à nouveau...
JURISPRUDENCE
L’effacement des jurés face à la criminalité organisée : applicabilité immédiate de la loi Narcotrafic
La chambre criminelle de la Cour de cassation consacre l'application immédiate des dispositions de l'article 242-1 du Code de procédure pénale, introduites par la loi Narcotrafic et qui instaurent des...
Précisions sur la date de création du chèque
Il résulte des articles L. 131-2, L. 131-3 et L. 131-69 du Code monétaire et financier que le tireur doit apposer sur le chèque la date à laquelle celui-ci est créé. À défaut, le titre ne vaut pas...
Expertise non judiciaire : pouvoirs du juge
Cass. com., FP-B, 1 avril 2026, 24-17.785, (rejet pourvoi c/ CA Versailles, 30 mai 2024) Un assureur, subrogé aux droits de son assurée après paiement effectué à sa société mère, assigne un...
Non-paiement des cotisations : pas d’incidence pour la victime de l’accident
Cass. 2e civ., FS-B, 2 avril 2026, 24-12.250, (cassation partielle CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2023) L’assureur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation conteste sa garantie aux...
Droit de préemption du fermier malgré un pacte de préférence
Cass. 3e civ., FS-B, 2 avril 2026, 24-22.496, (rejet pourvoi c/ CA Nîmes, 17 oct. 2024) L’acte d’acquisition d’un château et de parcelles appartenant à la mère de l’acquéreur et un tiers stipulait un...
Indivision sur des parcelles : nature du congé pour atteinte de l'âge de la retraite du preneur
Cass. 3e civ., FS-B, 2 avril 2026, 24-22.613, (rejet pourvoi c/ CA Reims, 23 oct. 2024) Une propriétaire de parcelles données à bail rural longue durée décède, laissant pour lui succéder ses trois...
Limite de l’engagement de caution, solidaire ou non
Cass. com., FS-B, 1 avril 2026, 23-23.758, (cassation partielle CA Paris, 25 oct. 2023) Deux personnes se rendent caution en garantie du prêt de 200 000 euros accordé par une banque à une société,...
Autorisation d’effectuer des travaux
Cass. 3e civ., FS-B, 2 avril 2026, 24-15.059, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 20 mars 2024) La propriétaire d’un lot de copropriété auquel sont attachées une quote-part des parties communes générales et...
Apologie d’actes de terrorisme : liberté d’expression ou tolérance pour l’intolérable ?
Cass. crim., F-B, 31 mars 2026, 24-86.949, (rejet pourvoi c/ CA Grenoble, 26 sept. 2024) Pour déclarer le prévenu coupable d'apologie d'actes de terrorisme, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne peut être...
Conditions de l’annulation des mesures d’expertise
Cass. crim., FS-B, 8 avril 2026, 25-86.736 Les autorités américaines ayant émis un avis d'infraction mettant en cause certains constructeurs automobiles européens, pour avoir délibérément contourné...
Notification d’un acte notarié à l’étranger et exigences d’un procès équitable
Cass. 2e civ., FS-B, 26 mars 2026, 23-10.788, (cassation CA Paris, 8 nov. 2022) Le président d'un TGI déclare exécutoires sur le territoire français des actes notariés établis au Bénin. Le moyen pose...
Procès équitable et secret défense
Cass. crim., FS-B, 1 avril 2026, 25-82.181, (rejet pourvoi c/ CA Bordeaux, 18 juill. 2024) Une personne condamnée pour importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants,...
Préjudice de perte de gains professionnels futurs : office du juge
Cass. crim., F-B, 8 avril 2026, 25-82.057, (cassation partielle CA Rouen, 28 janvier 2025) Un tribunal condamne un conducteur pour blessures involontaires aggravées, le déclare responsable du...
Compétence du juge judiciaire pour connaître des litiges relatifs aux rapports entre le SPIC de l’eau et ses usagers
CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 mars 2026, 501279, Grenoble-Alpes Métropole, Lebon T., H. Cassara, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public...
Prescription quinquennale des créances périodiques et intérêts fixés par le juge administratif
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 mars 2026, 506230, Lebon T., A. Trémolière, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. La prescription quinquennale prévue par l'article 2224 du Code civil s'applique à toutes les...
Rapporteur public ayant conclu sur une affaire en première instance et présentant ses conclusions sur la même affaire en appel
CE, 6è et 5è ch. réunies, 11 mars 2026, 497920, association de défense du patrimoine arboré de Torigny-les-Villes et des communes de la Manche et autre, Lebon T., J.-B. Butlen, rapp. ; N. Agnoux,...
Tierce opposition contre une décision du juge des ICPE : condition tenant à l'absence de représentation à l’instance
CE, 6è et 5è ch. réunies, 11 mars 2026, 497444, société Parc éolien de Vervant et LEA, Lebon T., L. Malleret, rapp. ; N. Agnoux, rapp. pub. Il résulte de l’article R. 832-1 du Code de justice...
Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : certificat de résidence en qualité de commerçant
CE, 2è et 7è ch. réunies, 2 mars 2026, 500835, Lebon T., P. Mery, rapp. ; D. Pradines, rapp. pub. Un ressortissant algérien résidant en France qui sollicite un changement de statut en vue d’obtenir un...
Modalités de calcul des bonifications pour services aériens, sous-marins ou subaquatiques
CE, 7è et 2è ch. réunies, 12 mars 2026, 498087, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique c/ M. X, Lebon T., R. Soyer, rapp. ; M. Pichon de Vendeuil, rapp....
Retraités militaires ayant contracté un engagement de servir dans la réserve opérationnelle et révision de la pension
CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 mars 2026, 500824, ministre de l'action et des comptes publics c/ M. X, Lebon T., C. Arcos, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l'article L 80 du...
Notion de mémoire de réclamation
CE, 7è et 2è ch. réunies, 3 mars 2026, 500923, société Kosmos, Lebon T., R. Soyer, rapp. ; N. Labrune, rapp. pub. Une lettre ou un mémoire du titulaire du marché ne peut être regardé comme une...
Eaux territoriales de Polynésie française : zone d'exercice conjoint des compétences de l'État et de la Polynésie française
CE, 2è et 7è ch. réunies, 4 mars 2026, 510858, Lebon T., I. Lemesle, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Dans les eaux territoriales où s'exerce conjointement la compétence de l'État en matière de...
Suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue : champ d'application
CE, 1re et 4è ch. réunies, 2 mars 2026, 508188, commune d'Hyères, Lebon T., N. Benmalek, rapp. ; T. Janicot, rapp. pub. Les dispositions de l'article R. 811-1-1 du Code de justice administratif (CJA),...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Dix ans après : le contrat, nouveau langage de la famille ?
Il y a dix ans, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 réformait en profondeur le droit commun des contrats. Accessibilité, efficacité, intelligibilité : les ambitions étaient grandes. Une...
ACTUALITÉ SPÉCIALISÉE
Attention : depuis le 1er mars 2026, saisir le JAF est devenu payant !
Fondement légal : l’article 1635 bis Q du CGI. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 réintroduit, dans le Code général des impôts, l’article 1635 bis Q prévoyant, en matière...
La fin du devoir conjugal : une victoire pour la lutte contre les violences sexuelles dans le couple !
Le 9 avril 2026, le Sénat a modifié en 1re lecture, après l’adoption du texte par l’Assemblée nationale le 28 janvier, la proposition de loi présentée notamment par les députés Paul Christophe et...
Évolutions législatives en matière de protection de l’enfance : renforcement de la place de l’enfant dans la procédure et du rôle des juges
La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), ratifiée par la France en 1990, impose, en son article 3, que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toute...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La Convention d’Istanbul, texte de référence des politiques publiques de protection des femmes
Au moment de se pencher sur le bilan de la lutte contre les violences conjugales à l’occasion des vingt ans de la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des...
L’article 48 de la Convention d’Istanbul et la médiation familiale
Dans un contexte de violences, l’article 48 de la Convention du 11 mai 2011 sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, dite Convention d’Istanbul,...
De l’engagement à l’action : la France et la Convention d’Istanbul
La France a été l’un des premiers États à signer puis ratifier la Convention d’Istanbul du 11 mai 2011, qui offre un cadre d’action cohérent et intégré pour prévenir, protéger et sanctionner les...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Renforcement par la Cour de justice de l’Union européenne de la continuité du statut matrimonial des citoyens européens
Les arrêts rendus par la Cour de justice de l’Union européenne les 25 novembre 2025 (Cupriak-Trojan, n° C-713/23) et 11 décembre 2025 (Tatrauskė, n° C-789/23) illustrent le contrôle exercé par la Cour...
Bigamie et inceste : la nullité du mariage à l’épreuve de ses mécanismes d’atténuation
La nullité du mariage, en cas de violation d’un empêchement dirimant, relève de l’ordre public et s’impose indépendamment de la bonne foi des époux. En effet, celle-ci permet uniquement aux époux de...
Des précisions quant à l’articulation entre les articles 217 et 262-1 du Code civil
La Cour de cassation précise que la fixation rétroactive de la date des effets du divorce ne fait pas perdre son fondement juridique au jugement autorisant la vente du bien immobilier commun en...
Contribution aux charges du mariage et apport en industrie sous le régime de la séparation de biens : la Cour de cassation tranche !
L’apport en industrie d’un époux séparé de biens sur un bien personnel de son conjoint peut constituer une modalité de l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage Cass. 1re...
Une dette fiscale engendrée par la cession d’un bien originaire n’est pas constitutive d’un passif originaire
Le passif originaire, déductible de l’actif pour permettre de reconstituer les acquêts nets des époux dans le régime de la participation aux acquêts, ne doit pas intégrer la fiscalité générée par la...
La Cour de cassation consolide sa jurisprudence sur les modalités d’appréciation et d’exécution de la prestation compensatoire
Par une série de six arrêts rendus à quelques semaines d’écart, le 10 décembre 2025 puis le 14 janvier 2026, la Cour de cassation apporte des précisions utiles sur l’évaluation et l’exécution de la...
L’application d’une loi étrangère au partage est sans incidence sur l’appréciation du droit à la prestation compensatoire soumis à la loi française
En présence d’une situation d’extranéité, lorsque la prestation compensatoire est régie par la loi française et le partage des intérêts patrimoniaux des ex-époux par la loi anglaise, le juge ne peut...
Le délaissement parental à l’épreuve de l’intérêt supérieur de l’enfant
Des parents placés sous tutelle n’ont pas entretenu pendant plus d’un an les relations nécessaires à l’éducation de leur enfant, confié à une famille d’accueil. La cour d’appel de Reims rejette la...
L’ordre public à l’épreuve de la filiation : entre impératifs du modèle familial et respect des situations internationales
Les deux arrêts rendus respectivement les 19 novembre et 10 décembre 2025 par la Cour de cassation illustrent une conception renouvelée de l’ordre public en matière de filiation, centrée sur...
La charge de la preuve de la suppression de la contribution à l’entretien d’un enfant majeur incombe au parent débiteur
Il appartient au parent qui sollicite la suppression de la contribution à l’entretien de son enfant majeur de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. Cass. 1re civ., 19...
Évaluation d’un bien, objet d’une attribution préférentielle, pris à bail par une société dont le copartageant attributaire est associé
Par un arrêt du 10 décembre 2025, la Cour de cassation considère que lorsque des biens ruraux faisant l’objet d’une attribution préférentielle sont donnés à bail à une société civile d’exploitation...
Fins de non-recevoir dans le partage judiciaire et tardiveté : la primauté de l’article 123 du CPC sur l’estoppel
La théorie de l’estoppel fait-elle obstacle à l’exercice d’un droit procédural expressément garanti par la loi ? C’est la question que soulève, dans le contentieux du partage judiciaire,...
Assurance-vie : la clause « mes enfants par parts égales » consacre des stipulations pour autrui distinctes, transmissibles aux héritiers
Par un arrêt du 27 novembre 2025, la Cour de cassation réaffirme que la désignation de bénéficiaires « par parts égales » dans un contrat d’assurance-vie emporte pluralité de stipulations pour autrui...
Précision sur la date d’évaluation du rapport des donations reçues puis aliénées à titre gratuit et rappel sur la prescription de l’action en réduction
D’une part, la Cour de cassation précise, dans cet arrêt du 14 janvier 2026, qu’une donation constitue une aliénation au sens de l’article 860 du Code civil, de sorte que lorsqu’un donataire consent...
Donation de parts sociales : pas de nouvelle exception à l’exigence d’un acte notarié aux fins de validité de la dépossession à titre gratuit
En retenant l’impossibilité de procéder à une donation manuelle de parts sociales par acte sous seing privé, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle, aux termes de son arrêt du...
Testament-partage : un rappel de l’impossibilité pour le testateur de disposer de biens ne lui appartenant pas au jour de son décès
En rappelant que le testament-partage ne peut porter que sur des biens appartenant au disposant au moment de son décès, la Cour de cassation rappelle, aux termes de son arrêt en date du 14 janvier...
Indignité successorale et donation au dernier vivant : rappel de la stricte interprétation par la Cour de cassation
En 2024, selon l’Étude nationale sur les morts violentes au sein du couple, réalisée par le ministère de l’Intérieur, le nombre d’homicides et, notamment, de féminicides au sein du couple a augmenté...
Le refus de délivrer un legs universel peut être fautif
En refusant de délivrer leur legs à des légataires universels, les héritiers réservataires commettent une faute susceptible d’entraîner leur condamnation à des dommages et intérêts. Cass. 1re civ., 4...
L’ordonnance de protection : un bouclier procédural
L’ordonnance de protection est l’instrument civil de protection des victimes de violences intrafamiliales, dont l’effectivité procède à la fois de règles de compétence étendues du juge aux affaires...
Droit de correction parentale : la Cour de cassation dit non !
Par son arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation fait un rappel bienvenu et attendu : il n’existe aucun droit de correction parentale qui justifierait les violences commises par un parent sur un...
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