Tourné vers les acteurs de l’entreprise, du salarié à l’employeur, du CSE aux syndicats, le Nouveau Bulletin Joly Travail entend analyser tous les thèmes du droit social : le contrat de travail, la représentation du personnel, la négociation collective, ainsi que tous les aspects de protection sociale en lien avec l’entreprise.
Pensé pour devenir un véritable outil de travail dans tous les environnements professionnels, le Nouveau Bulletin Joly Travail donne la parole à l’ensemble des acteurs du droit social – universitaires et praticiens, avocats, magistrats, juristes d’entreprise, membres d’organisations professionnelles – et offre un panorama inédit des décisions des décisions de juges du fond – cours d’appel, conseils de prud’hommes, tribunaux des affaires de sécurité sociale… – au plus près de l’ordinaire des praticiens.
Sommaire
L’employeur non-contractuel : le retour
La Cour de justice de l’Union européenne avait retenu, il y a quinze ans, l’étrange notion d’employeur non-contractuel (CJUE, 21 oct. 2010, n° C-242/09, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten). Elle...
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N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
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ÉDITORIAL
L’employeur non-contractuel : le retour
La Cour de justice de l’Union européenne avait retenu, il y a quinze ans, l’étrange notion d’employeur non-contractuel (CJUE, 21 oct. 2010, n° C-242/09, Albron Catering BV c/ FNV Bondgenoten). Elle...
ÉCLAIRAGE
L’action de groupe en droit du travail : transformation de l’essai
Issue de l’échec d’un modèle demeuré largement inappliqué, la réforme de l’action de groupe en droit du travail se présente comme un nouveau départ. Fruit d’un compromis législatif, le dispositif...
CONTRAT DE TRAVAIL
Statut protecteur et rupture conventionnelle illicite : quand la fraude du salarié prive la protection de ses effets
Une salariée, juriste en droit social et titulaire d’un mandat de conseillère prud’homale, a conclu avec son employeur une rupture conventionnelle sans solliciter l’autorisation de l’inspecteur du...
L’européanisation du contrôle de l’atteinte à la liberté d’expression du salarié
Cass. soc., FS, 14 janvier 2026, 23-19.947, B Cass. soc., FS, 14 janvier 2026, 24-13.778, B Cass. soc., FS, 14 janvier 2026, 24-19.583, B Par trois décisions rendues en formation de section le...
Droit au refus de la modification, par un APC, du nombre de jours inclus dans un forfait
Cass. soc., FS, 21 janvier 2026, 24-10.512, B Le régime juridique de la modification du contrat de travail issue d’un accord de performance collective (APC) doit-il s’appliquer à la modification du...
De la protection contre le harcèlement moral et contre l’accès à des données protégées par le secret médical
Cass. soc., FS, 10 décembre 2025, 24-15.412, B Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2025, étaient mobilisés deux corps de règles de droit distincts, se rattachant chacun à la protection de la santé des...
La preuve par l’employeur d’un harcèlement sexuel en l’absence d’enquête interne
Cass. soc., F, 14 janvier 2026, 24-19.544, B Un employeur doit-il obligatoirement mener une enquête interne lorsqu’il a connaissance de faits susceptibles de recevoir la qualification de harcèlement...
L’enquête interne et les données personnelles
CE, 1 décembre 2025, 498023, D Par une décision rendue le 1er décembre 2025, le Conseil d’État apporte des précisions utiles sur le droit des données à caractère personnel des salariés, en particulier...
Le licenciement reposant sur des faits non imputables au salarié ne viole pas une liberté fondamentale
Cass. soc., FS, 10 décembre 2025, 23-15.305, B En septembre 2025, le Conseil constitutionnel refusait de qualifier le licenciement pour motif personnel de « sanction revêtant le caractère d’une...
Temps de trajet : quelques rappels utiles de la Cour de justice
CJUE, 9 octobre 2025, C-110/24 Situations. La qualification des temps de trajet réalisés au titre de l’activité professionnelle est parfois difficile, d’autant plus que les dispositions de l’article...
Temps de travail des marins : la charge de la preuve repose uniquement sur l’employeur
Cass. soc., FS, 8 octobre 2025, 24-17.726, B Obligation de décompte. En droit commun du temps de travail, la Cour de cassation se refuse à condamner systématiquement au paiement d’heures...
Preuve des heures supplémentaires et contrôle de la durée du travail
Cass. soc., FS, 13 novembre 2025, 23-19.055, B L’affaire. En l’espèce, une salariée ayant le statut cadre saisit la juridiction prud’homale, d’une part, d’une demande en paiement d’un rappel de...
Nouvelles précisions sur la prise en compte des congés payés pour la détermination des heures supplémentaires
Cass. soc., F, 7 janvier 2026, 24-19.410, B Question posée. Doit-on prendre en compte les périodes de congés payés pour déterminer si des heures supplémentaires ont été réalisées, en particulier...
La notion de « travail en équipes successives alternantes » précisée
Cass. 2e civ., FS, 16 octobre 2025, 22-17.265, B Cass. soc., avis, 9 avril 2025, 22-17.265 Facteur de risque. Le « travail en équipes successives alternantes » constitue la dénomination complexe de ce...
Cadre d’appréciation du repos hebdomadaire : la Cour de cassation opte pour la semaine civile
Cass. soc., FS, 13 novembre 2025, 24-10.733, B Quelle est la période de référence du repos hebdomadaire ? La semaine civile ou n’importe quelle période de sept jours consécutifs ? En optant, dans...
Délai de report des congés payés coïncidant avec une période de reprise du travail : conditions d’extinction des droits à congé payé au terme du délai de report
Cass. soc., FS, 13 novembre 2025, 24-14.084, B L’on se souvient du tsunami provoqué par les arrêts du 13 septembre 20231 et de la loi du 22 avril 20242 qui, leur faisant suite, a mis en conformité le...
RELATIONS PROFESSIONNELLES
Sur la compétence environnementale du CSE et de l’expert
Cass. soc., FS, 14 janvier 2026, 23-22.733, B La Cour de cassation propose une solution de nature à étendre le champ de compétence du comité social et économique (CSE) et, par ricochet, celui de...
Extension du statut protecteur aux représentants conventionnels : le représentant syndical au comité de groupe jumelé avec le représentant syndical au CSE
Cass. soc., FS, 14 janvier 2026, 24-15.443, B Protégés car « exposés aux sanctions plus que les autres salariés [en raison de] leur mission qui inquiète l’employeur »1 et qui leur permet d’entretenir...
Le pouvoir discrétionnaire du juge en cas de demande de mise à disposition de la liste d’émargement après un vote électronique
Cass. soc., FS, 3 décembre 2025, 24-17.681, B Lors des élections professionnelles dans l’entreprise, en cas de recours au vote électronique « la liste d’émargement n’est accessible qu’aux membres du...
CONTENTIEUX SOCIAL
L’AGS peut contester sa garantie pour la première fois en appel
Le droit propre de l'AGS de contester l'opposabilité des créances inscrites au passif du débiteur lui permet de le faire à titre reconventionnel ou additionnel et pour la première fois en appel. CA, 9...
DOSSIER
LFSS : l’art de l’inventaire
« (…) Un sculpteur qui sculpte des napoléon la fleur qu'on appelle souci deux amoureux sur un grand lit un receveur des contributions une chaise trois dindons un ecclésiastique un furoncle une guêpe...
Le congé de naissance supplémentaire : un dispositif prometteur aux effets incertains
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 consacre un nouveau congé supplémentaire de naissance permettant à chaque parent d’interrompre son activité professionnelle pour une durée...
L’encadrement renforcé des arrêts de travail
Constatant le coût particulièrement élevé et sans cesse croissant des indemnités journalières pour les finances des branches « maladie » et « accident du travail et maladie professionnelle », la loi...
LFSS 2026 : les mesures impactant la procédure de reconnaissance des maladies professionnelles
Sans remettre en cause la dualité du système de reconnaissance des maladies professionnelles, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 opère un réaménagement partiel de la procédure avec...
Le volet vieillesse de la LFSS pour 2026 : tout ça pour ça ?
D’une façon objectivement insatisfaisante, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 organise la suspension de la réforme des retraites de 2023. En revanche, de façon plus positive et...
Haro sur l’accès aux aides au logement pour les étudiants extra-européens
Dans un contexte dans lequel la restriction de l’accès des ressortissants étrangers aux prestations sociales est fréquemment défendue, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’exclure certains...
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