Un format hebdo plus pratique, une maquette haute en couleur offrant une expérience de lecture résolument moderne, de l’info 100% utile, la Gazette du Palais entend répondre encore mieux aux besoins de chaque avocat en proposant chaque semaine :
• Un panorama enrichi de l’actualité de la profession • Des analyses juridiques réactives de professionnels renommés • Un dossier « gazette spécialisée » pour suivre l’état du droit et la jurisprudence dans 13 domaines majeurs : Droit des entreprises en difficulté (4 RDV/an) - Droit de la famille (4 RDV/an) - Droit des sociétés (4 RDV/an) - Droit du travail et de la protection sociale (4 RDV/an) - Droit immobilier (4 RDV/an) - Droit pénal et procédure pénale (4 RDV/an) - Procédure civile (4 RDV/an) - Droit bancaire (3 RDV/an) - Droit des assurances (3 RDV/an) - Droit des baux commerciaux (3 RDV/an) - Droit du dommage corporel (3 RDV/an) - Droit privé du patrimoine (3 RDV/an) - Droit fiscal (1 RDV/an)
Sommaire
Toulouse, au rendez-vous des avocats de France
Il y a une fierté particulière à accueillir, les 21, 22 et 23 octobre prochains, la Convention nationale des avocats à Toulouse, Albi et Montauban. Depuis Bordeaux, en 2017, notre profession n’avait...
N°31 - 6 octobre 2026
N°30 - 29 septembre 2026
N°29 - 22 septembre 2026
N°28 - 15 septembre 2026
N°27 - 8 septembre 2026
N°26 - 1 septembre 2026
N°25 - 28 juillet 2026
N°24 - 21 juillet 2026
N°23 - 15 juillet 2026
N°22 - 7 juillet 2026
N°21 - 30 juin 2026
N°20 - 23 juin 2026
N°19 - 16 juin 2026
N°18 - 9 juin 2026
N°17 - 2 juin 2026
N°16 - 19 mai 2026
N°15 - 5 mai 2026
N°14 - 28 avril 2026
N°13 - 21 avril 2026
N°12 - 14 avril 2026
N°11 - 31 mars 2026
N°10 - 24 mars 2026
N°9 - 17 mars 2026
N°8 - 10 mars 2026
N°7 - 3 mars 2026
N°6 - 24 février 2026
N°5 - 17 février 2026
N°4 - 10 février 2026
N°3 - 3 février 2026
TRIBUNE
Toulouse, au rendez-vous des avocats de France
Il y a une fierté particulière à accueillir, les 21, 22 et 23 octobre prochains, la Convention nationale des avocats à Toulouse, Albi et Montauban. Depuis Bordeaux, en 2017, notre profession n’avait...
ACTUALITÉ
Avocats en 2026 : l’IA bouscule les pratiques, la satisfaction marque le pas
Si la fierté d’exercer leur métier reste élevée chez les avocats, l’édition 2026 du Baromètre sur l’état de la profession, réalisée par l’Ifop pour le Conseil national des barreaux, révèle une érosion...
Disparition de Jean-Louis Bessis
Le bâtonnier et la vice-bâtonnière de Paris, Louis Degos et Carine Denoit-Benteux, ont annoncé le décès de Jean-Louis Bessis, survenu le 26 septembre 2026, à l’âge de 75 ans. Avocat au barreau de...
PLF 2027 : les mesures concernant la justice
Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit une hausse du budget du ministère de la Justice, la pérennisation du droit de timbre en appel et la généralisation de la contribution pour la justice...
« Le rôle du CNB est d’être à la fois une force de propositions et une force de résistance »
À l’occasion de la Convention nationale des avocats du 21 au 23 octobre 2026 à Toulouse, la présidente du Conseil national des barreaux, Julie Couturier, revient sur les principaux combats de son...
TECHNIQUE
L’intelligence artificielle, la perquisition et l’avocat
L’intelligence artificielle générative bouleverse les usages du justiciable comme de l’avocat. En l’absence de régime spécifique, c’est par analogie avec le droit constant de la perquisition et de la...
DOCTRINE
Réforme du droit de l’arbitrage français par le décret du 6 août 2026
Le décret du 6 août 2026 marque une nouvelle étape du droit français de l’arbitrage. La réforme renforce l’efficacité de la procédure arbitrale par la consécration d’exigences de proportionnalité, par...
JURISPRUDENCE
Le statut procédural d’un client détermine-t-il la saisissabilité d’un document ?
Dans le cadre d’une perquisition au sein d’un cabinet d’avocat, le caractère saisissable des documents échangés entre un avocat non soupçonné et son client s’apprécie au regard de la motivation de...
Lever la main de la justice abaisse celle de la responsabilité parentale
La responsabilité civile des parents exerçant conjointement l’autorité parentale sur leur enfant mineur est rétablie dès le prononcé de la mainlevée d’une décision de placement judiciaire par le juge...
Vente du local commercial loué : charge des frais de négociation d’agent immobilier
Cass. 3e civ., FS-B, 1 octobre 2026, 25-14.711, (cassation CA Paris, 10 janv. 2025) Des bailleresses commerciales notifient à leur locataire une offre de vente à un prix incluant les frais d'agent...
Nomination d’un administrateur provisoire du syndicat
Cass. 3e civ., FS-B, 1 octobre 2026, 25-13.593, (rejet pourvoi c/ CA Nancy, 3 févr. 2025) Selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est...
Au confluent du droit des marques et du droit de la concurrence
Cass. com., FS-B, 23 septembre 2026, 22-23.833, (cassation partielle CA Paris, 12 oct. 2022) Soutenant qu'en poursuivant ses activités professionnelles et artistiques par l'intermédiaire d'une...
Loi du contrat vs liberté d’entreprendre : charge de la preuve de la proportionnalité
Cass. com., FS-B, 23 septembre 2026, 24-21.805, (rejet pourvoi c/ CA Orléans, 26 sept. 2024) La salariée démissionnaire d’une société faisant partie d’un groupement d’intérêt économique, dont le...
Exequatur d’un jugement de divorce algérien
Cass. 1re civ., FS-B, 29 septembre 2026, (rejet pourvoi c/ CA Lyon, 3 déc. 2024) Un tribunal algérien ayant prononcé son divorce, l’époux en demande l’exequatur en France. Selon l'article 1er, d), de...
Clauses abusives et résiliation d’un contrat : office du juge
Cass. com., FS-B, 23 septembre 2026, 24-20.775, (cassation partielle CA Toulouse, 10 sept. 2024) Après avoir reproché à plusieurs reprises à une société de nettoyage la mauvaise exécution de ses...
Exercice illégale d’une profession médicale ou paramédicale : la question de la peine
Cass. crim., F-B, 29 septembre 2026, 25-86.702, (cassation par voie de retranchement sans renvoi CA Paris, 16 sept. 2025) Un justiciable, poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs...
Constitution d’un nouvel avocat et diligences interruptives de péremption
Cass. 2e civ., F-B, 1 octobre 2026, 23-22.528, (cassation sans renvoi Grenoble, 19 septembre 2023) Un juge de la mise en état radie, pour défaut de diligence de la part des copropriétaires victimes...
Procédure de rectification d’erreur matérielle
Cass. 2e civ., F-B, 1 octobre 2026, 23-21.044, (cassation TJ Nîmes, 6 avr. 2023 et 29 juin 2023) Une société conteste devant un TJ la régularité de la prise en charge de la maladie professionnelle de...
Modification de l’assiette d’une servitude
Cass. 3e civ., FS-B, 1 octobre 2026, 25-13.283, (rejet pourvoi c/ CA Toulouse, 18 déc. 2024) Le jour même de la vente de ses parcelles, le vendeur consent une servitude de passage pour permettre à...
Déceptivité de marques : tromperie du public sur le savoir-faire et l’ancienneté
Cass. com., FS-B, 23 septembre 2026, 22-11.499, (rejet pourvoi c/ CA Paris, 23 nov. 2021) Répondant aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation, la CJUE a dit pour droit (CJUE, 26...
Pêche : sanctions de l’article L. 946-1 du CRPM devant être prises dans un délai d’un an après le constat des faits
CE, 3è et 8è ch. réunies, 23 juillet 2026, 506458, ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche c/ M. X, Lebon T., C. Allais, rapp. ; A. Skzryerbak,...
Carte de résident portant la mention « résident de longue durée – UE » : conditions de délivrance
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 août 2026, 497914, Lebon T., N. Destais, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Il résulte des dispositions de l’article L. 426-17 du Code de l’entrée et du séjour des...
Litige indemnitaire fondé sur l’illégalité de la décision de placement en rétention administrative : compétence du juge judiciaire
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 août 2026, 499895, Lebon T., G. Montbeyre, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Les décisions de placement en rétention administrative étant susceptibles, en application de...
Accident de service ou maladie professionnelle : décision fixant la date de guérison ou de consolidation de l’état de santé d’un agent
CE, 3è et 8è ch. réunies, 29 septembre 2026, 495978, commune des Pavillons-sous-Bois, Lebon T., C. Allais, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Si une décision fixant la date de guérison ou de...
Interdiction de créer ou reprendre une entreprise ou d’être membre des organes de direction d’une société
CE, 3è et 8è ch. réunies, 29 septembre 2026, 495977, commune des Pavillons-sous-Bois, Lebon T., C. Allais, rapp. ; T. Pez-Lavergne, rapp. pub. Les dispositions de l’article 25 septies de la loi du...
Autorisation d’une rupture conventionnelle conclue par un salarié protégé et son employeur : vice du consentement
CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 juillet 2026, 505713, société générale, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. En l’espèce, un salarié protégé a été placé en arrêt maladie à plusieurs...
Licenciement économique d'un salarié protégé d’une entreprise n’ayant pas mis en place un CSE
CE, 4è et 1re ch. réunies, 24 juillet 2026, 503700, société Bally MJ, Lebon T., S. Monteillet, rapp. ; C. Beaufils, rapp. pub. Il résulte des articles L. 1233-58, L. 1235-15, L. 2314-8 et L. 2314-9 du...
Moyens tirés de la méconnaissance des dispositions relatives aux conditions de naissance d’un permis de construire tacite
CE, 6è et 5è ch. réunies, 3 août 2026, 497092, commune de Sainte-Foy-lès-Lyon, Lebon, L. André, rapp. ; A. Fort-Besnard, rapp. pub. Ni les dispositions des articles L. 424-2, R. 423-19, R. 423-22 et...
Schéma directeur de la région Île-de-France : modification du projet adopté par le conseil régional lors de l’approbation par décret en Conseil d’État
CE, 10è et 9è ch. réunies, 23 septembre 2026, 507246, commune de Sucy-en-Brie et autres c/ Premier ministre, Lebon T., T. Odinot, rapp. ; F. Puigserver, rapp. pub. Il résulte des dispositions des...
ÉDITORIAL SPÉCIALISÉ
Salle d'attente
Il est encore temps, à cette heure, d’exprimer une attente inquiète, celle du rapport de la commission de la Cour de cassation qui s’est donné pour mission d’améliorer la nomenclature Dintilhac. Nous...
DOSSIER SPÉCIALISÉ
La réponse aux violences intrafamiliales relève aussi du droit du dommage corporel
La société ouvre enfin grand les yeux sur les violences intrafamiliales (VIF), mais les règles relatives à l’indemnisation, par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, des dommages...
Dommages corporels résultant de violences intrafamiliales : une réparation intégrale entravée
En amont de l’évaluation médico-légale des dommages de la victime de violences familiales, l’accès à une indemnisation effective peut se révéler complexe, soulevant ainsi la question de l’adaptation...
Proposition d’échelle des souffrances endurées en matière de violences intrafamiliales
L’ANADOC propose une échelle des souffrances endurées adaptée aux violences intrafamiliales, dites VIF. Cette échelle reprend volontairement la structure classique à 7 degrés, même si le nom des...
L’irréductible spécificité des violences intrafamiliales
Les acteurs de la réparation, se focalisant sur les conséquences immédiates des violences intrafamiliales, oublient trop souvent la profondeur des préjudices qui en résultent, une profondeur qui...
JURISPRUDENCE SPÉCIALISÉE
Tableau de jurisprudence chiffrée en dommage corporel (2026-3)
Les arrêts de la Cour de cassation rendus en 2024 et 2025 en matière de tierce personne (TP) pendant l’hospitalisation portent leurs fruits (Cass. 1re civ., 4 sept. 2024, n° 23-14.232 ; Cass. 2e civ.,...
Application des critères d’appréciation de la qualité de victime de terrorisme par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation
La Cour de cassation rappelle qu’est victime d’un acte de terrorisme, au sens de l’article L. 126-1 du Code des assurances, d’une part, la personne qui a été directement exposée à un péril objectif de...
Le secret médical : un empêchement légitime à la production d’un rapport amiable
Une victime ne peut être contrainte judiciairement de produire un rapport médical amiable si elle ne donne pas son accord à la levée du secret médical, quand bien même l’eût-elle fait dans une...
Principe de non-mitigation : les préjudices permanents ne peuvent souffrir de réduction du fait d’une possibilité d’intervention correctrice
Commet une erreur de droit la cour administrative d’appel qui, constatant l’existence d’un déficit fonctionnel permanent, tient compte de la possibilité pour la victime de bénéficier, à l’avenir, de...
Lésions dentaires lors d’une agression avec état antérieur avéré
« Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été...
L’imputabilité du préjudice n’exige pas l’exclusivité de la cause
Manque de base légale la décision d’appel écartant le droit à indemnisation d’une victime exposée in utero au Distilbène au motif que le préjudice pourrait également avoir une autre cause. Cass. ch....
Nouveau rappel du point de départ et de la durée de la prescription en cas de violences sexuelles commises sur un mineur
L’atteinte à l’intégrité psychique dont se prévaut une victime mineure de viol constitue un dommage corporel dont l’action en responsabilité civile se prescrit par un délai de vingt ans à compter de...
Invariablement, capitalisation et actualisation s’effectuent à la date de la décision
Le juge n’a pas le pouvoir de modifier le cours du temps et doit prendre acte que le temps passé l’est irrémédiablement. Ainsi la période échue a nécessairement pour terme le jour où la juridiction...
Précision sur le cumul de condamnation aux intérêts de l’article L. 211-13 du Code des assurances et aux intérêts légaux de l’article 1231-6 du Code civil
La demande d’assortir le montant de l’indemnité, offerte par l’assureur ou allouée par le juge, de l’intérêt de plein droit au double de l’intérêt légal, en application de l’article L. 211-13 du Code...
Offre de l’article L. 211-9 du Code des assurances et créance de la Sécurité sociale
L’assureur ne peut opposer à la victime l’absence de renseignement sur la créance d’un organisme de sécurité sociale pour se dispenser de faire une offre sur un élément de préjudice. Cass. 2e civ., 18...
L’aggravation constatée, mais non chiffrée en expertise, oblige le juge à s’y intéresser
Ne justifie pas sa décision la cour d’appel qui écarte les demandes formées par la victime au titre de l’aggravation, « alors que le rapport d’expertise judiciaire de 2024 énonce de manière claire et...
Indemnisation par le juge administratif des frais d’acquisition et de construction d’un logement adapté
« Dans le cas où un changement de logement est rendu nécessaire par le dommage qu’elle a subi, la victime peut prétendre, d’une part, à l’indemnisation des frais occasionnés par le changement de...
Frais de logement adapté et tierce personne : l’indemnisation du besoin, rien que du besoin
Le montant des frais de logement adapté de la victime placée en institution constitue un préjudice réparable lorsque celle-ci exprime le souhait de bénéficier d’un logement personnel adapté et que son...
La tierce personne ne s’arrête pas à la porte du jardin
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui rejette l’indemnisation du besoin en tierce personne pour l’entretien du jardin de la victime, au motif qu’elle ne disposait d’aucun...
Aide à la parentalité : les victimes paient le prix de l’autonomie de ce poste de préjudice
La victime d’un dommage corporel qui, du fait de son état de santé, n’est plus en mesure d’assurer elle-même la garde et l’éducation de ses enfants a droit à la réparation du préjudice patrimonial...
En régime de communauté, pas de compensation au titre d’un enrichissement sans cause pour l’époux aidant
Il n’y a pas d’appauvrissement constitutif d’un enrichissement sans cause pour celui des époux communs en biens qui a porté gratuitement assistance à son conjoint incapable, dès lors que le...
Du reclassement au déclassement, le piège du choix personnel
Selon la Cour de cassation, la cour d’appel peut retenir, dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, que les pertes invoquées, à compter de la rupture conventionnelle du contrat de...
Capacité résiduelle de gains professionnels : l’impossible équation ?
Amenés à statuer sur les pertes de gains professionnels futurs (PGPF) d’une victime n’ayant pas repris d’activité professionnelle au jour où ils statuent, les juges du fond doivent, au préalable,...
L’absence de reconversion de la victime ne peut minorer l’indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs
Viole le principe de réparation intégrale la cour d’appel qui limite à 50 % l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs d’une victime inapte à sa profession du fait de l’accident, motif...
Le Conseil d’État confirme l’existence de la part personnelle de l’incidence professionnelle
Entache son arrêt d’une erreur de droit la cour administrative d’appel qui, estimant que la victime avait subi un préjudice d’incidence professionnelle évalué à 10 000 euros, écarte toute...
Faute inexcusable : pour évaluer le préjudice, le juge n’est tenu ni par le taux d’incapacité ni par la date de consolidation retenus par la Caisse
« La juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale saisie d’une action en indemnisation des conséquences dommageables de la faute inexcusable de l’employeur apprécie souverainement le...
Préjudice sexuel : quand la preuve pallie l’oubli du rapport d’expertise
Ne satisfait pas aux exigences de l’article 455 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui rejette la demande d’indemnisation du préjudice sexuel d’une victime au motif que le rapport...
Le préjudice d’anxiété est un dommage corporel soumis à la prescription de 10 ans
« Le préjudice d’anxiété résultant de la crainte d’une atteinte à l’intégrité physique provoquée par un risque élevé de développer une pathologie grave liée à l’exposition à un produit ou une...
Quand le principe du non-cumul devient un obstacle à l’indemnisation intégrale
Les pertes de revenus et de droits à la retraite résultant, pour les parents, de l’assistance qu’ils portent à leur enfant, victime directe, ne sauraient être indemnisées distinctement et en sus des...
La réparation du préjudice d’affection ne dépend pas d’un référentiel
Doit être écarté le moyen tiré de la réparation indifférenciée et excessive, au regard des référentiels, du préjudice d’affection, dès lors que la cour d’appel, pour fixer le montant de...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).