L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°11 - décembre 2025
Sommaire
Doctolib, une plateforme française condamnée pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence vient de frapper au portefeuille une entreprise française, régulièrement saluée pour ses capacités d’innovation, sa stratégie RSE (Doctolib a adopté le statut d’entreprise...
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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À LA UNE
Doctolib, une plateforme française condamnée pour abus de position dominante
L’Autorité de la concurrence vient de frapper au portefeuille une entreprise française, régulièrement saluée pour ses capacités d’innovation, sa stratégie RSE (Doctolib a adopté le statut d’entreprise...
GÉNÉRAL
La Commission européenne se prononce contre l’application du legal privilege aux juristes d’entreprise
Dans une note d’information sur sa politique de concurrence (Competition Policy Brief) dédiée à l’application du secret professionnel des avocats (legal privilege) aux juristes, la Commission...
Savoir-faire et secret des affaires : une réparation à hauteur de la valeur du secret divulgué ?
La cour d’appel de Paris sanctionne la violation du secret des affaires caractérisée par la production en justice, superflue et disproportionnée, d’un document relatif au savoir-faire d’un...
Quel critère d'application du droit de la concurrence aux décisions d'une association professionnelle ?
Le droit de la concurrence est applicable à une association professionnelle qui sort de sa mission d’information, de conseil et de défense des intérêts professionnels de ses membres lorsqu’elle...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Arrêt des commandes pour augmentation soudaine des tarifs : à qui la brutalité de la rupture est-elle imputable ?
Deux partenaires commerciaux s’accusent mutuellement d’avoir rompu brutalement leur relation commerciale établie sur le fondement de l’article L. 442-1, II, du Code de commerce ; le premier (un...
La négation par la cour d’appel de Paris de la notion de pratique restrictives de déséquilibre significatif
La franchisée voit dans « la clause d’approvisionnement exclusif et prioritaire associée à la pratique du ciseau tarifaire une soumission à un déséquilibre significatif. Elle place (…) sur le même...
La négation par la cour d’appel de Paris de la notion de pratique d’entente
La société franchisée « invoque une clause d’approvisionnement exclusif ou prioritaire, qui repose effectivement sur une rencontre des volontés, “couplée” à une pratique de ciseau tarifaire, qui par...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Ententes anticoncurrentielles : quand les effets se (ré)invitent dans l'analyse de l'objet
Par un arrêt du 23 octobre 2025, la CJUE a confirmé la condamnation des laboratoires Teva et Cephalon pour entente anticoncurrentielle à l'occasion de la conclusion d'accords transactionnels sur...
Développement durable : nouvelles orientations informelles de l’Autorité dans le secteur de la grande distribution
Selon le rapporteur général de l’Autorité de la concurrence, un projet de plateforme de collecte et partage de données relatives à l’empreinte carbone des fournisseurs dans le secteur de la grande...
Sanction d’une entente dans le secteur de la distribution de carburants routiers en Corse
Par un communiqué succinct, l’Autorité de la concurrence annonce avoir infligé une lourde amende à trois acteurs de la distribution de carburants routiers en Corse, qui s’étaient réservés un droit de...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Le groupe Parfait sanctionné pour non-respect de ses engagements
7,6 millions d'euros d'amende pour le groupe Parfait pour ne pas avoir respecté trois engagements dans le cadre d'une opération de concentration à la Martinique. Aut.conc., communiqué, 3 nov. 2025,...
AIDES D’ÉTAT
Aide d’État, fourniture d’électricité, arbitrage et principe de l’opérateur en économie de marché : on voit plus clair
Dans un arrêt très intéressant rendu après renvoi, le Tribunal fournit un éclairage inédit sur la prise en compte du principe de l’opérateur en économie de marché dans le cadre d’un arbitrage...
Jeux et paris : les bénéficiaires indirects des recettes collectées par des opérateurs de jeux doivent être pris en compte
Dans le secteur des jeux et paris, l’analyse de la compatibilité de licences accordées à des opérateurs de jeux (loteries, casinos, paris sportifs …) ne peut se limiter au seul examen de la situation...
VEILLE
Europe, État français et concurrents : tous contre Shein !
Comm. UE, communiqué, 26 nov. 2025 Comm. Fevad, communiqué, 19 nov. 2025 Depuis le début du mois de novembre 2025, la plateforme de vente en ligne Shein affronte des vents contraires. Alors que le...
Action de groupe nouvelle version : la CLCV se lance
CLCV, communiqué, 24 nov. 2025 Le 7 novembre 2025, l’association Consommation Logement et Cadre de vie (CLCV) a engagé une action de groupe devant le tribunal judiciaire de Paris contre Apple....
Greenwashing : condamnation de TotalEnergies pour « pratiques commerciales trompeuses »
TJ, 23 octobre 2025, 22/02955 Le 23 octobre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a conclu que la holding de TotalEnergies et sa branche dédiée à l’électricité et au gaz, avaient induit le public en...
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