L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°6 - juin 2026
Sommaire
Accord de non-débauchage, foot, entente et objet anticoncurrentiel : quel marasme !
La Cour de justice revient sur les conditions permettant de qualifier – et de disqualifier – un accord de non-débauchage d’entente dotée d’un objet anticoncurrentiel. CJUE, 30 avril 2026, C-133/24 La...
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N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
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À LA UNE
Accord de non-débauchage, foot, entente et objet anticoncurrentiel : quel marasme !
La Cour de justice revient sur les conditions permettant de qualifier – et de disqualifier – un accord de non-débauchage d’entente dotée d’un objet anticoncurrentiel. CJUE, 30 avril 2026, C-133/24 La...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
La fin du contrat d’agence : le préavis, bouclier impératif de l’agent commercial
Selon la CJUE, le législateur a entendu protéger l’agent commercial pendant le préavis de rupture de son contrat, ce qui exclut la conclusion pendant cette période de conventions défavorables à...
Secret des affaires et droit à la preuve : le caractère indispensable de la pièce litigieuse
La cour d'appel de Paris apporte une nouvelle illustration de l'articulation entre la protection du secret des affaires et le droit à la preuve. Était en cause la production en justice d’un guide...
L’action sociale ut singuli, la clause compromissoire et la rupture brutale
La clause compromissoire ne s'applique qu'entre les parties signataires ou leurs ayants droit et n'est pas opposable aux tiers. Or, un associé minoritaire d’une société signataire est bien tiers à...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Les gains d’efficience font l’objet d’une nouvelle approche plus précise mais plus contraignante
Le projet de lignes directrices, qui aborde tous les types de concentrations (horizontales et verticales), comporte une section détaillée sur les gains d’efficience qui permettent aux entreprises de...
Contrôle des concentrations : durabilité et résilience entrent dans l'analyse concurrentielle
Pour la première fois en matière de contrôle des concentrations, durabilité et résilience sont formellement intégrées comme paramètres de concurrence à part entière, au même titre que le prix, la...
Acquisitions prédatrices : une grille d’analyse voit le jour
La Commission ne pouvait évidemment pas oublier la problématique des killer acquisitions, qui ont fait l’objet de tant de débats à travers et autour des jurisprudences Towercast (n° C-449/21 : LEDICO...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Affaire Apple : la Cour de cassation confirme un rare cas d’abus de dépendance économique
La Cour de cassation rejette le pourvoi dirigé contre l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant validé, pour l’essentiel, la décision de l’Autorité de la concurrence (déc. n° 20-D-04 : LEDICO mai...
Affaire Apple : l’Autorité de la concurrence échoue à établir l’existence d’une pratique de prix de revente imposés
La Cour de cassation approuve l’arrêt de la cour d’appel de Paris ayant écarté l’existence d’une pratique de prix de revente imposés par Apple à l’égard de ses distributeurs agréés « Apple Premium...
La loi Lurel fait de nouvelles victimes, cette fois-ci dans la distribution de câbles électriques
Par une décision du 2 avril 2026, l'Autorité de la concurrence a sanctionné les sociétés Nexans et Sonepar à un total d'amende record de 6,5 millions d'euros, après transaction, pour avoir enfreint...
Sanction d'un syndicat professionnel dans le secteur du bio : confirmation du nouveau régime issu de la directive ECN+
Saisie d'office en 2021 à la suite d'un rapport d'enquête de la DGCCRF, l'Autorité de la concurrence sanctionne le Syndicat national des distributeurs spécialisés de produits biologiques (Synadis Bio)...
PRATIQUES RESTRICTIVES DE CONCURRENCE
Articulation des articles 1171 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce : le rappel d’une solution acquise (1)
L’article 1171 du Code civil ne s’applique aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services, que lorsque l'article L. 442-1 du Code de...
Articulation des articles 1171 du Code civil et L. 442-1 du Code de commerce : du nouveau ? (2)
Pour la seconde fois (v. Cass. com., 26 janv. 2022, n° 20-16.782 : LEDICO mars 2022, n° DDC200q0, note C. Grimaldi), la Cour de cassation ferme la porte à la possibilité d’un cumul entre les...
VEILLE
DMA : annulation de la désignation de Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace
Trib. UE, 3 juin 2026, T-1078/23 Le Tribunal de l'Union européenne a annulé, le 3 juin 2026, la décision désignant Meta comme contrôleur d’accès en ce qui concerne Marketplace. La désignation de Meta...
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