L'ESSENTIEL Droit de la distribution et de la concurrence
N°9 - octobre 2026
Sommaire
Modernisation de l’article 102 TFUE : publication des nouvelles lignes directrices !
Avec quelques mois de retard par rapport à ce qui avait été annoncé, la Commission vient de faire paraître ses nouvelles lignes directrices. Comm. UE, Lignes directrices sur l’application de l’article...
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
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À LA UNE
Modernisation de l’article 102 TFUE : publication des nouvelles lignes directrices !
Avec quelques mois de retard par rapport à ce qui avait été annoncé, la Commission vient de faire paraître ses nouvelles lignes directrices. Comm. UE, Lignes directrices sur l’application de l’article...
CONTRATS DE DISTRIBUTION
Une piqûre de rappel pour un juge non spécialisé : le non-respect d’un règlement d’exemption n’entraîne pas la nullité du contrat
« N’est pas nécessairement nul un accord ne remplissant pas les conditions posées par le règlement n° 330/2010 ». Cass. com., F, 24 juin 2026, 25-14.358, D L’effet d’un règlement d’exemption...
PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
Preuve et présomption d'effets d'éviction
L’approche est claire : l’exercice de démonstration par les autorités doit être facilité, par le recours à la notion d’abus par objet notamment. Comm. UE, Lignes directrices sur l’application de...
Abus d'éviction et « concurrence par les mérites »
Pour la première fois, un texte européen explique la notion clé de « concurrence par les mérites » en droit de la concurrence. Comm. UE, Lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité...
La place du test du concurrent aussi efficace dans les nouvelles lignes directrices de la Commission européenne
Vers une application plus limitée du test du concurrent aussi efficace. Comm. UE, Lignes directrices sur l’application de l’article 102 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux...
L'« autofavoritisme » doté d’une grille d’analyse
La section 4.9 des lignes directrices sur l’article 102 du TFUE intègre pour la première fois à des orientations l’« autofavoritisme ». Elle n’innove guère sur le fond : la Commission y systématise...
Précisions sur le contrôle juridictionnel de la saisie de communications par les autorités de concurrence
Sauf lorsqu’elle concerne des outils de communication personnels, la saisie de courriels échangés entre salariés et dirigeants d’une entreprise dont les locaux sont inspectés peut intervenir sans...
Précisions sur la répartition des pouvoirs entre l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
La cour d’appel de Paris, qui annule une décision de l’Autorité de la concurrence et constate qu’elle n’est pas en mesure de mener l’instruction complémentaire rendue nécessaire, doit se dessaisir et...
Cartel du jambon, une fin un peu salée ?
Une pièce arguée de faux peut être retenue comme crédible et la désignation d’un expert par l’Autorité de la concurrence n’a pas à être contradictoire. Cass. com., FS, 2 septembre 2026, 24-13.789, B...
DMA/DSA
L’auto-préférence comme modèle économique ? Neuf ans après la décision Google Shopping, première décision de sanction et d’injonctions au titre du DMA
Neuf ans après la décision Google Shopping du 27 juin 2017, confirmée par le Tribunal, puis par la Cour de justice (CJUE, 10 sept. 2024, n° C-48/22 P : LEDICO oct. 2024, n° DDC202o4, note M. Behar-...
PRIVATE ENFORCEMENT
La manipulation anticoncurrentielle du taux Euribor conduit-elle nécessairement à la nullité de plein droit des clauses des contrats de prêt y faisant référence ?
La CJUE dit pour droit que la décision par laquelle la Commission constate une entente anticoncurrentielle et la manipulation d’un taux d’intérêt de référence sur un marché spécifique – celui des...
Ad tech : le tribunal des activités économiques de Paris condamne Google à indemniser la presse
Après les jugements M6 et L’Équipe de mars 2026, le contentieux follow on de la publicité programmatique a connu une nouvelle salve. Le 29 juin 2026, le tribunal des activités économiques de Paris a...
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
Consolidation du secteur de la distribution : l’Autorité de la concurrence autorise la création d’une entreprise commune par Auchan et ITM
L’Autorité de la concurrence valide la création d’une entreprise commune par Auchan Retail International et ITM Entreprises (filiale du groupe Les Mousquetaires) ayant vocation à exploiter, sous les...
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