L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes
N°6 - juin 2026
Sommaire
Action en recherche de paternité et action à fins de subsides : la Cour de cassation veille, l’expertise biologique est de droit !
L’expertise biologique est de droit en matière d’action en recherche de paternité comme en matière d’action à fins de subsides, « sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne...
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À LA UNE
Action en recherche de paternité et action à fins de subsides : la Cour de cassation veille, l’expertise biologique est de droit !
L’expertise biologique est de droit en matière d’action en recherche de paternité comme en matière d’action à fins de subsides, « sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder, lequel ne...
ALIMENTS
Automaticité de l’intermédiation financière sauf aux parties à invoquer l’une des dérogations prévues par les textes
« (…) la cour d’appel a relevé que les parties n’avaient pas expressément usé de la faculté visant à mettre en échec l’automaticité du mécanisme en invoquant l’une des deux dérogations prévues par...
AUTORITÉ PARENTALE
Assistance éducative : la cour d’appel est juge des enfants dans le cadre d’une procédure unique
« (…) la cour d’appel qui, exerçant les pouvoirs du juge des enfants, ordonne un nouveau placement par une décision postérieure à la date d’échéance du précédent, ne commet aucun excès de pouvoir. »...
D’utiles rappels en matière de modalités d’exercice de l’autorité parentale
Par ces différents arrêts, la Cour de cassation reprécise le rôle du juge aux affaires familiales (JAF) et celui du juge des enfants (JE), lorsqu’ils prévoient un droit de visite dans un lieu neutre...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Retour sur la portée du rejet de l’exception de litispendance internationale dans l’ordonnance de non-conciliation en matière de divorce
« (…) une ordonnance de non-conciliation ayant rejeté une exception de litispendance aux motifs de l’incompétence indirecte du juge tunisien n’est pas de ce seul fait contraire au jugement de divorce...
DROIT PÉNAL
Les personnes internées à la suite d’un constat d’irresponsabilité pénale après condamnation doivent bénéficier de garanties procédurales
« L’influence croissante du droit à la liberté (…) atteint sa limite là où, en raison du type et du degré du risque pour les intérêts juridiques d’autrui et de la collectivité, il paraît indéfendable...
ÉTAT DES PERSONNES
Libre circulation des citoyens et modification des données de genre
« (…) ils s’opposent à une réglementation d’un État membre qui ne permet pas le changement des données relatives au genre, telles que le sexe, le nom, le patronyme, le prénom et le numéro...
MAJEURS PROTÉGÉS
Le fondement de la représentation du tuteur et ses conséquences en matière procédurale
Le tuteur représente le majeur en tutelle dans tous les actes de la vie civile. Il peut interjeter appel d’une décision du juge des tutelles sans avoir à solliciter l’accord du majeur en tutelle....
RÉGIMES MATRIMONIAUX
Leçon de droit des régimes matrimoniaux à propos d’une action en troubles anormaux de voisinage
« En se déterminant ainsi, sans rechercher comme il le lui incombait, le cas échéant après avoir recueilli les observations des parties, si le bien litigieux n’était pas indivis ou si, en raison du...
La clause statutaire de tontine portant sur la totalité des parts sociales entraîne la nullité de la SCI
« (…) lorsqu’elle porte sur l’ensemble des parts d’une société civile, la clause statutaire d’accroissement ou de tontine est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par deux...
SUCCESSIONS
Seuls les successeurs universels peuvent agir en nullité du testament pour insanité d’esprit
Le bénéficiaire d’un legs particulier, révoqué par un testament postérieur n’a pas qualité pour agir en nullité de cet acte pour insanité d’esprit ou pour vice du consentement. Cass. 1re civ., F, 4...
Responsabilité pour refus abusif de délivrance du legs universel
« (…) un héritier réservataire n’est pas fondé à surseoir à la délivrance d’un legs universel jusqu’à ce que la quotité disponible ait été déterminée. » Cass. 1re civ., F, 4 février 2026, 24-11.230, D...
VIOLENCES INTRAFAMILIALES
Point de départ de la prescription de l’indemnisation de la victime d’agression sexuelle ou de viol
« L’atteinte à son intégrité psychique dont se prévaut la personne victime d’agression sexuelle ou de viol constitue un dommage corporel » au sens et « pour l’application tant de l’article 2270-1 du...
VEILLE
Robots « sociaux » : quels enjeux pour demain ?
HAS, rapp., 19 mai 2026, Robots « sociaux » : quels enjeux pour demain ?, consultable à l’adresse suivante, https://lext.so/idHsp9 Le 19 mai 2026, la Haute autorité de la santé (HAS) a publié un...
ACTUALITÉS
L’enfant objet
C. cass., colloque, « L’enfant objet », 8 juin 2026, Grand’chambre (Paris 1er) Le 8 juin 2026, la Cour de cassation organisera un colloque intitulé « L’enfant objet », qui, pour rappel, s’inscrit dans...
Droit des personnes et de la famille
C. Renault-Brahinsky, Droit des personnes et de la famille, 25e éd., 5 mai 2026, Mémentos, EAN : 9782297289726, 22,5 € Les dernières années ont vu des changements significatifs dans le domaine du...
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