L'ESSENTIEL Droit de la famille et des personnes

À LA UNE

Des gang bangs, entre dignité et risque pénal

« Le respect de la dignité de la personne humaine constituant une des composantes de l’ordre public, cette autorité [de police administrative] peut, même en l’absence de circonstances locales...

ADMINISTRATION LÉGALE

Qualité et intérêt à interjeter appel en matière d’administration légale

« (…) l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et sœurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous...

AUTORITÉ PARENTALE

Assistance éducative : généralisation du droit pour l’enfant d’être assisté par un avocat

« En matière d’assistance éducative, le mineur, sans condition de discernement, est assisté d’un avocat. » L. 2026-630 13 juillet 2026 visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un...

BIOÉTHIQUE ET SANTÉ

Conformité de la loi relative à l’aide à mourir à la Constitution

« Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ensemble des dispositions déférées de la loi relative au droit à l’aide à mourir, en formulant trois réserves d’interprétation. »...

DROIT DES ÉTRANGERS

De l’expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l’État

« Le moyen tiré de ce que le ministre aurait commis une erreur d’appréciation en ordonnant l’expulsion (…) au motif de l’atteinte portée par son comportement aux intérêts fondamentaux de l’État n’est...

DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Précision sur la compétence internationale du juge en cas d’atteintes aux droits de la personnalité par diffusion audiovisuelle sur internet

« Les juridictions de l’État membre dans lequel se trouve le centre des intérêts d’une personne morale qui a pour mission principale de défendre les intérêts [d’un] groupe sont compétentes pour...

ENFANCE

Censure de l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs de 15 ans

« Ainsi, l’interdiction instituée ne donne lieu à aucune appréciation particulière du risque pour le mineur, tenant compte notamment de son âge, de son degré de maturité, de sa situation familiale...

ÉTAT DES PERSONNES

MAJEURS PROTÉGÉS

Les lacunes de l’adaptation de la procédure de l’aide à mourir à la situation des majeurs protégés

À quatre reprises, le Code de la santé publique vise la « personne faisant l’objet d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne ». L. 2026-794 18...

PROCÉDURE PÉNALE

SUCCESSIONS

L’apport en numéraire, acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil

« L’apport de liquidités pour financer la création d’une société en contrepartie de la propriété des titres émis constitue un acte d’acquisition au sens de l’article 860-1 du Code civil (…). Cass. 1re...