L'ESSENTIEL Droit de la propriété intellectuelle
N°11 - décembre 2025
Sommaire
La CEDH au soutien du demandeur en revendication d’une marque empêché d’en demander le renouvellement
Le demandeur d’une action en revendication de marque favorablement accueillie peut solliciter le renouvellement de la marque dans un délai qui court à compter de l’inscription du transfert de...
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
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N°9 - octobre 2023
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N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
N°4 - avril 2023
À LA UNE
La CEDH au soutien du demandeur en revendication d’une marque empêché d’en demander le renouvellement
Le demandeur d’une action en revendication de marque favorablement accueillie peut solliciter le renouvellement de la marque dans un délai qui court à compter de l’inscription du transfert de...
DROIT D'AUTEUR
Assujettissement à la rémunération pour copie privée de smartphones reconditionnés commercialisés par un vendeur étranger
La rémunération pour copie privée est due par le vendeur étranger de smartphones reconditionnés offrant ses produits sur une place de marché en ligne. TJ, 3e ch., 3e sect., 10 septembre 2025,...
La théorie de la reproduction accessoire : une exception sans fondement en droit français
La reproduction volontaire d’une œuvre dans un reportage nécessite l’autorisation de l’artiste. Toute utilisation non consentie porte atteinte à son droit moral, sans qu’aucune exception ne puisse la...
Qualité d’édition originale de bronzes
Des bronzes réalisés par surmoulage de sculptures, non par l’artiste mais par les héritiers de l’acquéreur des marbres, ne peuvent pas être considérés comme des éditions originales au sens du marché...
DROITS VOISINS
Calcul de la rémunération au titre du droit voisin des éditeurs de presse
La cour d’appel de Paris confirme l’ordonnance de référé ayant enjoint aux sociétés Twitter International et Twitter France de communiquer aux éditeurs de presse les éléments nécessaires au calcul de...
BREVETS
Conditions d’examen d’une requête en modification de brevet à l’occasion d’un appel d’une décision de procédure d’opposition
Les requêtes subsidiaires formulées pour la première fois en cause d’appel sont irrecevables. CA, P. 5, ch. 2, 26 septembre 2025, 23/06726 Dans cette affaire, il était posé la question de savoir si...
OBTENTIONS VÉGÉTALES
Appréciation de la condition de nouveauté
L’arrêt du Tribunal apprécie l’analyse de l’Office communautaire des variétés végétales quant à la nouveauté de variétés végétales ayant fait l’objet d’une exploitation en Australie, avec le...
MARQUES
Annulation d’une délibération municipale autorisant la cession partielle de la marque « Vendôme » à LVMH
Le tribunal administratif d’Orléans annule, pour excès de pouvoir, une délibération par laquelle le conseil municipal de Vendôme a autorisé la cession partielle et temporaire de la marque « Vendôme »...
Don’t feed the troll : droit de priorité et enchaînement de demandes d’enregistrement
Une stratégie consistant en l’enchaînement de demandes d’enregistrement de marques nationales pour un même signe, dans l’objectif d’obtenir une position de blocage pour une période excédant la durée...
Appréciation de l’intensité de la renommée à l’aune du devoir de diligence de l’institution compétente
Lorsqu’une autorité utilise les expressions modales (« à tout le moins » ou « tout au plus ») pour qualifier le facteur d’intensité de la renommée, elle doit explicitement prendre en compte...
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES
La marque « PriSecco » évocatrice de l’AOP Prosecco
L’AOP Prosecco peut être invoquée en tant que droit antérieur pour annuler la marque « PriSecco » déposée pour des « cocktails non alcoolisés » antérieurement au « Paquet marques » dès lors que l’AOP...
CONCURRENCE DÉLOYALE
Alerter les tiers au sujet d’une possible contrefaçon, c’est dénigrer
Avant tout jugement, informer les tiers d’une possible contrefaçon est constitutif d’un dénigrement des produits en litige. Cass. com., 15 octobre 2025, 24-11.150, F-B Dénonçant une atteinte à ses...
PROCÉDURE
Saisie-contrefaçon et modalités d’accès à des pièces séquestrées protégées par le secret des affaires
Le juge refuse la communication d’un document protégé par le secret des affaires s’il est inutile au litige (C. com., art. R. 153-5). Si la pièce est nécessaire, il en ordonne, dans des conditions de...
INFORMATIONS PRATIQUES
Projet de règlement délégué – Dessins ou modèles de l’Union européenne
https://lext.so/4Es8qW Le projet de règlement délégué « établit des règles précisant les modalités de certaines procédures relatives aux dessins ou modèles de l’Union européenne gérées par l’Office de...
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