L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°1 - février 2026
Sommaire
Loi du 26 novembre 2025, nouveau socle pour l’urbanisme
Dans un contexte de crise du logement et de réindustrialisation, marqué par la baisse des constructions et la complexité administrative, la loi du 26 novembre 2025 vise à accélérer la production de...
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
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N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
N°6 - juin 2023
N°5 - mai 2023
À LA UNE
Loi du 26 novembre 2025, nouveau socle pour l’urbanisme
Dans un contexte de crise du logement et de réindustrialisation, marqué par la baisse des constructions et la complexité administrative, la loi du 26 novembre 2025 vise à accélérer la production de...
BAUX
Nouveau régime de la clause résolutoire : calcul du délai de six semaines prévu par l’article 24 de la loi de 1989 ?
Le délai de six semaines prévu à l’article 24, III, qui se calcule en remontant dans le temps, est assimilé à un délai exprimé en jours qui commence à courir la veille de la date de l’audience et...
Précision sur la notion de « cession unique de locaux commerciaux », exclusion légale du droit de préemption
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts, la cession par un acte de vente unique des locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des...
CONSTRUCTION
Inopposabilité d’une clause d’exclusion de garantie en l’absence de signature des conditions particulières par l’assuré
En l’absence de signature des conditions particulières par l’assuré, l’assureur n’a pas prouvé que la clause d’exclusion de garantie avait été portée à la connaissance de l’assuré et que celui-ci...
CONTRATS
Subrogation légale et intérêt légitime
L’intérêt légitime au paiement, au sens de l’article 1346 du Code civil, ne se limite pas aux cas où celui qui a payé était tenu à la dette. Des considérations morales ou affectives peuvent...
COPROPRIÉTÉ
Recouvrement des charges
Si le syndicat est recevable à réclamer le paiement de provisions de l’exercice en cours, il ne peut agir en paiement de sommes restant dues au titre d’exercices antérieurs pour lesquels les comptes...
Respect de l’ordre du jour de l’assemblée
Est nulle une délibération de l’assemblée générale qui fixe une durée du mandat du syndic différente de celle annoncée dans le projet de résolution inscrit à l’ordre du jour. Cass. 3e civ., FS, 6...
SERVITUDES
La fixation de l’assiette de la servitude légale limitée aux seuls terrains issus de la division
L’enclave doit être la conséquence immédiate de la division du fonds auquel la parcelle était auparavant rattachée. La servitude légale de passage ne peut être exigée que sur les terrains issus de...
URBANISME
DIA erronée ou incomplète : quelles conséquences sur le délai de préemption ?
Le Conseil d’État a apporté une clarification bienvenue sur les conditions d’exercice du droit de préemption urbain, en distinguant clairement les régimes applicables selon que la DIA est incomplète...
Régularisation des travaux irréguliers sur un ensemble immobilier unique
L’obligation de régularisation ne s’impose que lorsque les travaux irréguliers et ceux objet de la nouvelle demande concernent un même ensemble immobilier. CE, 9e ch., 15 octobre 2025, 496295 En...
Finalité des travaux et péremption de l’autorisation d’urbanisme
Afin d’apprécier si les travaux réalisés l’ont été avec le seul objectif de faire obstacle à la péremption de l’autorisation d’urbanisme, il convient de vérifier la nature des travaux réalisés, leur...
Refus d’un permis de construire pour insuffisance de ressource en eau
Le maire d’une commune a légalement rejeté une demande de permis de construire des logements au motif d’une insuffisance de la ressource en eau sur le fondement de l’article R. 111-2 du Code de...
Pas d’obligation de motivation du sursis à statuer dans les certificats d’urbanisme
L’autorité administrative doit identifier l’hypothèse de sursis à statuer prévue à l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, sans qu’il lui incombe, lorsque ce sursis est justifié par l’élaboration...
VEILLE
Construction
Cass. 3e civ., F, 13 novembre 2025, 23-22.262, D En jugeant que la déclaration faite par l’assuré, dans les conditions particulières d’une police d’assurance, de ne pas recourir à la sous-traitance,...
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