L'ESSENTIEL Droit de l'immobilier et urbanisme
N°4 - avril 2026
Sommaire
Division effective du lotissement : la promesse de vente suffit
Il y a lotissement dès lors que la promesse de vente est actée, même assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire. CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2026, 501671...
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N°2 - février 2026
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N°10 - novembre 2025
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À LA UNE
Division effective du lotissement : la promesse de vente suffit
Il y a lotissement dès lors que la promesse de vente est actée, même assortie d’une condition suspensive d’obtention de permis de construire. CE, 10e et 9e ch. réunies, 13 février 2026, 501671...
AMÉNAGEMENT
Défrichement : l’incompatibilité des qualifications « bois et forêts » et « parcs ou jardins »
Le Conseil d’État juge que les dispenses d’autorisation prévues par le Code forestier reposent sur des qualifications exclusives. Un terrain relevant des « bois et forêts » ne peut être regardé comme...
BAUX
Congé notifié par courrier recommandé électronique : application des règles spécifiques du code des postes et de communications électroniques ?
Bien que les articles L. 100, I et R. 53-3 du Code des postes et des communications électroniques prévoient que lorsque le destinataire d’un courrier électronique est un professionnel, il est présumé...
La prescription biennale de l’action en paiement d’une indemnité d’éviction après un congé avec offre d’indemnité d’éviction
La mauvaise foi du bailleur n’est pas une cause d’interruption ou de suspension de la prescription biennale de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction, laquelle court à compter de la date...
L’impact du transfert de charges sur l’indemnité d’occupation statutaire
L’indemnité d’occupation due par le locataire à bail commercial pour la période précédant l’exercice de son droit d’option doit correspondre à la valeur locative statutaire, laquelle doit être...
CONSTRUCTION
Travaux d’aménagement intérieur et qualification d’ouvrage
De simples travaux d’aménagement et d’embellissement intérieur ne sont pas constitutifs d’un ouvrage de construction immobilière au sens de l’article 1792 du Code civil. Cass. 3e civ., 22 janvier...
Photovoltaïque et garantie décennale : l’exclusion des équipements à fonction exclusivement professionnelle
Cet arrêt s’inscrit dans le mouvement de clarification du champ d’application de l’article 1792-7 du Code civil, issu de l’ordonnance du 8 juin 2005. Selon ce texte, ne sont pas considérés comme des...
Précision sur la caractérisation d’un élément d’équipement : exclusion de la garantie décennale pour des panneaux photovoltaïques installés en surimposition d’une couverture existante
Pas de qualification globalisante pour des installations photovoltaïques installées en surimposition de la toiture. Cass. 3e civ., 19 février 2026, 24-10.702 Dans l’esprit de la loi Spinetta...
Visite domiciliaire et procès-verbal d’infraction au Code de l’urbanisme : l’assentiment écrit, une condition substantielle de validité
En matière de constat d’infractions d’urbanisme, l’accord oral ou implicite de l’occupant est insuffisant lorsque la visite porte sur un domicile. Par un arrêt récent, la Cour de cassation exige un...
COPROPRIÉTÉ
Règlement de copropriété : de la distinction entre existence et opposabilité
L’existence d’un règlement de copropriété n’est pas subordonnée à sa publication. Cass. 3e civ., F, 12 février 2026, 24-16.401, D (cassation partielle CA Aix-en-Provence, ch. 1-7, 21 mars 2024) Il est...
ENVIRONNEMENT
Le contrôle normal du juge administratif sur la qualification de projet d’intérêt national majeur
Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur la qualification de projet d’intérêt national majeur (PINM) d’un projet industriel présentant une importance particulière pour la transition...
URBANISME
Le « méga-décret » de simplification du 20 février 2026 : les apports en droit de l’urbanisme
Dans la continuité de la loi n° 2025-1129 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement du 27 novembre 2025, le décret du 20 février 2026 procède à une révision de plusieurs dispositions du...
VENTE
Le propriétaire public peut-il se désengager d’une promesse de vente sous conditions suspensives ?
Une délibération du conseil municipal autorisant une promesse de vente ne peut être abrogée que si les conditions suspensives ne sont pas remplies ou ne peuvent plus l’être. CE, 16 mars 2026, 493615,...
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