L'ESSENTIEL Droit des assurances
N°4 - avril 2026
Sommaire
La licéité des exclusions conventionnelles de fautes volontaires
Un contrat d’assurance peut stipuler une exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré conventionnellement...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
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À LA UNE
La licéité des exclusions conventionnelles de fautes volontaires
Un contrat d’assurance peut stipuler une exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat, sans qu’il soit requis que le comportement de l’assuré conventionnellement...
DROIT COMMUN
La déchéance prévue au contrat pour fausse déclaration sur les conséquences du sinistre est proportionnée dès lors que l’assureur prouve la mauvaise foi de l’assuré
En retenant que la déchéance devait être limitée à la seule fausse déclaration et non à l’ensemble du dommage, à peine de prendre un caractère disproportionné, la cour d’appel a violé les...
Incidence de la saisine du Médiateur de l’assurance sur le cours de la prescription biennale
Sauf clause contraire, la saisine du Médiateur de l’assurance, par l’assuré, emporte suspension du délai de prescription de son action contre l’assureur. Cass. 2e civ., 12 février 2026, 24-14.531...
ASSURANCE RESPONSABILITÉ CIVILE
Obligation continue et action en réparation : point de départ du délai d’action et période indemnisable
Le locataire est recevable à poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation de délivrance tant que le manquement perdure, et, à obtenir l’indemnisation des dommages subis de ce fait sur une...
Globalisation des sinistres : la Cour de cassation campe sur sa position
La globalisation des sinistres est exclue en cas de manquement de l’assuré à ses obligations d’information et de conseil. Cass. 2e civ., 12 février 2026, 24-14.790 Afin de maîtriser le montant de leur...
DOMMAGES AUX BIENS
La prise des mesures habituelles par l’assuré pour prévenir les dommages : une exigence pour la mise en œuvre de la garantie catastrophes naturelles
Ne donne pas de base légale à sa décision, la cour d’appel qui, pour décider de la mise en œuvre de la garantie catastrophes naturelles, ne recherche pas si les mesures habituelles pour prévenir les...
ASSURANCE AUTOMOBILE
Encore les pénalités Badinter !
L’assureur automobile doit présenter une offre d’indemnisation provisionnelle à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident, peu important l’absence de consolidation de son dommage....
ASSURANCE CONSTRUCTION
De l’applicabilité de l’exception sur les éléments d’équipement industriels
Ne sont pas considérés comme des éléments d’équipement d’un ouvrage soumis à la responsabilité civile décennale des constructeurs, les éléments d’équipement, y compris leurs accessoires, dont la...
ASSURANCE-VIE
Assurance de groupe à adhésion facultative et effet relatif des contrats
La banque souscriptrice d’une assurance de groupe à adhésion facultative étant un tiers au contrat liant chaque adhérent à l’assureur, elle ne peut être condamnée à restituer des primes dont elle n’a...
Prélèvements sociaux au décès de l’assuré et dette déductible de l’actif successoral
Les produits de placement attachés aux droits exprimés en unités de compte dans les contrats d’assurance-vie sont soumis à la contribution sociale généralisée, ainsi qu’aux autres contributions...
ORGANISMES D’ASSURANCE
L’irruption de la GenAI dans l’assurance : entre gains d’efficacité et nouveaux risques prudentiels
À travers une enquête paneuropéenne publiée en février 2025, l’EIOPA dresse un état des lieux de l’adoption de l’intelligence artificielle générative (GenAI) dans le secteur de l’assurance. Le rapport...
DISTRIBUTION D'ASSURANCES
Passeport européen et pouvoir de sanction des autorités de l’État d’accueil
Les juges luxembourgeois précisent la répartition des pouvoirs entre l’autorité de l’État d’origine et celle de l’État d’accueil lorsqu’un assureur enfreint les lois de ce dernier. CJUE, 22 janvier...
L’étendue du devoir de conseil du courtier
Eu égard aux mesures de protection et de prévention exigées par la police, l’intermédiaire était tenu, en vertu de son obligation de conseil, de s’assurer de la conformité des installations de...
VEILLE
Catastrophes naturelles : vers une modulation des primes d’assurance ?
AN, Proposition de loi n° 2037, déposée le 28 oct. 2025 L’Assemblée nationale a adopté le 8 avril 2026 en première lecture une proposition de loi présentée par Fabrice Barusseau permettant de moduler...
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