L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°11 - décembre 2025
Sommaire
Nullité, restitutions et indemnisation pénale : la Cour restaure la neutralité du retour au statut quo ante
Il incombe au juge civil, lors de la fixation de la dette de restitution consécutive à l’annulation d’un contrat de prêt, de déduire les sommes allouées par une décision pénale définitive au titre du...
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À LA UNE
Nullité, restitutions et indemnisation pénale : la Cour restaure la neutralité du retour au statut quo ante
Il incombe au juge civil, lors de la fixation de la dette de restitution consécutive à l’annulation d’un contrat de prêt, de déduire les sommes allouées par une décision pénale définitive au titre du...
BAIL COMMERCIAL
La clause résolutoire à l’épreuve de l’ordre public de la loi Pinel
Une clause résolutoire prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement infructueux contrevient à l'ordre public de l'article L. 145-41 du Code de commerce et est réputée non écrite en entier...
Transaction contenant une remise de dette : le codébiteur peut-il s’en prévaloir ?
Le tiers codébiteur solidaire peut invoquer les engagements contenus dans une transaction intervenue entre le créancier commun et l'un de ses coobligés, dès lors qu'il en résulte pour ce dernier un...
L’exclusion de l’étalement de la hausse de loyer en cas de prolongation tacite du bail commercial
Le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du Code de commerce, lequel instaure un étalement de la hausse du loyer qui résulte du déplafonnement, ne s'applique que dans le cas d'une modification notable...
BAIL D'HABITATION
La stipulation de la prise en l’état du logement ne fait pas le poids face aux obligations du bailleur
Il résulte [des articles 1719 du Code civil et 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989] que le bailleur est obligé de délivrer au locataire un logement décent, de lui en assurer la jouissance paisible...
CAUTIONNEMENT
La disponibilité d’un bien exclue de l’appréciation de la disproportion
Le capital déposé sur un « fonds capitalisation retraite » doit être pris en compte pour apprécier la disproportion manifeste d’un cautionnement, même s’il n’est pas immédiatement disponible. Cass....
Disproportion et biens communs du couple
Il résulte de l'article 1415 du Code civil que lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette, ce n'est que si l'un des...
CONSOMMATION
Deux précisions sur la qualification du contrat à distance
Dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, les conditions matérielles de remise au professionnel de l’offre, qui a été reçue et signée par le consommateur en...
RESPONSABILITÉ
CJUE : l’animal, un bagage (vivant) au sens du droit des transports aériens
L'arrêt examiné se prononce sur la qualification juridique des animaux de compagnie transportés par voie aérienne au regard de la Convention de Montréal du 28 mai 1999. CJUE, 16 octobre 2025,...
Préjudice réparable des parents d’un enfant né handicapé
Le préjudice des parents ouvrant droit à réparation dans le cadre de l’article L. 114-5 du Code de l’action sociale et des familles ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure...
SOCIÉTÉS
Transfert de siège social et procédure collective : le droit français peut trouver application
Les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire une société immatriculée en France dont le siège social est transféré dans un État étranger non membre de l'Union...
SARL et modifications statutaires : la majorité des deux tiers est un minimum !
Il résulte de l'article L. 223-30 du Code de commerce (…) que les modifications statutaires autres que le changement de nationalité sont décidées à la majorité des deux tiers des parts détenues, les...
SURENDETTEMENT
Effet suspensif de l’impossibilité d’agir du créancier contre son débiteur en raison d’une procédure de surendettement
L’impossibilité d’agir dans laquelle la banque s’est trouvée du fait de la procédure de surendettement a seulement pour effet de suspendre, et non pas d’interrompre, le cours de la forclusion, et ce...
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