L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°9 - octobre 2026
Sommaire
Illicéité de la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer dans le bail commercial
La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine...
N°8 - septembre 2026
N°7 - juillet 2026
N°6 - juin 2026
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - septembre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
À LA UNE
Illicéité de la clause d’augmentation forfaitaire et automatique du loyer dans le bail commercial
La clause d'un bail commercial qui stipule accessoirement que le loyer augmentera périodiquement, automatiquement et forfaitairement, et ce sans prévoir de limite de plafond ou de durée, ne détermine...
BAIL D'HABITATION
Précisions quant à la réparation des dégradations consécutives au cambriolage du logement loué
La cour d’appel a légalement justifié sa décision de retenir que la bailleresse, en s'abstenant de réparer les portes et fenêtres du logement et de rétablir l'accès à l'habitation ainsi que son...
BAIL RURAL
Bail rural : ni dépôt de garantie, ni loyer global
En matière de fermage, le bailleur ne peut exiger de dépôt de garantie, pas plus qu’il ne peut fixer un prix global pour la location des locaux d’habitation et d’exploitation. Cass. 3e civ., 2 juillet...
CADUCITÉ
Quand la réputation devient un élément essentiel du contrat
La réputation et l’image positive d’un animateur peuvent constituer un élément essentiel du contrat dont la disparition en cours d’exécution entraîne la caducité, dès lors qu’elles ont été...
CESSION DE CRÉANCE
Le retrait litigieux à l’épreuve de la mise en garde de la caution
L'exercice du droit de retrait suppose que la contestation porte sur le fond du droit litigieux. La caution invoquant le manquement du créancier à son devoir de mise en garde n'élève aucune...
Cession de créance titrisée : la mise en demeure peut valoir notification
Une lettre de mise en demeure de paiement du solde d’un prêt adressée au débiteur, lui permettant d’identifier les créances cédées et l’identité du cessionnaire et de la personne chargée d’en assurer...
CONSOMMATION
Surendettement : appréciation globale du passif, sans égard à sa nature professionnelle ou non professionnelle
Il résulte de l'article L. 711-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité...
CONTRAT D'ENTREPRISE
La protection du sous-traitant face aux travaux supplémentaires
Lorsque le sous-traitant a été accepté pour l’exécution du marché principal sans bénéficier du cautionnement légal, le maître de l’ouvrage ne peut écarter sa responsabilité pour les travaux...
RESPONSABILITÉ
Portée de la responsabilité du syndicat des copropriétaires
Si une clause du règlement de copropriété peut mettre à la charge du copropriétaire bénéficiaire de la jouissance exclusive d'une partie commune une obligation d'entretien de celle-ci, cette clause ne...
RUPTURE BRUTALE
Transport routier : le contrat type, étalon du préavis de rupture
La durée du préavis fixée par le contrat type applicable au transport routier de marchandises permet d’apprécier l’éventuelle brutalité de la rupture. Cass. com., 1 juillet 2026, 24-19.356, Société...
SOCIÉTÉS
L’action en dissolution est un droit propre de l’associé
L'action en dissolution d'une société pour justes motifs, qui n'est ouverte à l'associé que pour des motifs appréciés au regard du pacte social, est un droit propre attaché à la qualité d'associé et...
Cession de titres sociaux : le nouvel article 1865-1 du Code civil
Les cessions de titres sociaux de sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un nouveau formalisme. L. 2026-534 25 juin 2026 JO 26 juin 2026 La loi du 25 juin 2026 bouleverse les cessions...
SÛRETÉS
La portée du droit de rétention du commissionnaire de transport
Le privilège du commissionnaire de transport lui confère un droit de rétention sur les marchandises entrées régulièrement en sa possession en exécution du contrat de commission en garantie de toutes...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).