L'ESSENTIEL Droit des contrats
N°6 - juin 2026
Sommaire
Rectification d’un acte de vente et qualification d’action personnelle
L’action en rectification d’un acte notarié de vente, fût-elle incidente à la détermination d’un droit réel, relève de la prescription quinquennale de droit commun des actions personnelles. Cass. 3e...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
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N°11 - décembre 2023
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À LA UNE
Rectification d’un acte de vente et qualification d’action personnelle
L’action en rectification d’un acte notarié de vente, fût-elle incidente à la détermination d’un droit réel, relève de la prescription quinquennale de droit commun des actions personnelles. Cass. 3e...
ASSURANCE
Garantie responsabilité et critère temporel de la qualité d’assuré
La stipulation contractuelle subordonnant la garantie de responsabilité à la qualité de propriétaire de l’assuré à la date de la réclamation déroge valablement au régime légal de déclenchement de la...
AVOCAT
Contestation du mandat devant le juge de l'honoraire : le sursis cède devant l'existence manifeste du mandat
Saisi d'une contestation portant sur l'existence du mandat, le premier président doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, sauf lorsque cette existence n'est...
BAIL D'HABITATION
Décès du bénéficiaire en cours de préavis : la caducité du congé pour reprise
Les conditions de la reprise s'appréciant en la personne du bénéficiaire du congé, le décès de celui-ci survenu avant l'expiration du délai de préavis prive le congé d'effet. Cass. 3e civ., 16 avril...
BAIL RURAL
Droit de préemption du fermier en cas vente de biens loués et non loués : l’indivisibilité suppose l’unité de propriété
Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens...
CAUTIONNEMENT
Compensation des créances connexes, cautionnement et bénéfice de subrogation
Des créances réciproques qui n’ont pas le même fondement ne procèdent pas d'un ensemble contractuel unique et ne sont pas connexes. Dès lors, la sous-caution ne peut invoquer le bénéfice de...
HYPOTHÈQUE
Renouvellement par voie postale : la réception prime l’expédition
Lorsqu'une demande de renouvellement d'une inscription d'hypothèque est adressée par voie postale, c'est sa date de réception au service de la publicité foncière qui doit être prise en compte pour...
RESPONSABILITÉ
Commission de l’agent immobilier frauduleusement évitée : le complice engage sa responsabilité
L'acquéreur, tiers au mandat de vente confié par le vendeur à un agent immobilier, engage sa responsabilité délictuelle à l'égard de ce dernier lorsque, par son comportement fautif, il lui a fait...
Devoir de conseil et de mise en garde du notaire
Si le notaire n'est en principe pas tenu à une obligation de conseil et de mise en garde en ce qui concerne l'opportunité économique de l'opération à laquelle il prête son concours en l'absence...
SOCIÉTÉS
Révocation : l’appréciation d’une cause légitime n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés
La révocation judiciaire pour cause légitime d'un gérant de société civile, qui relève du principal dont seul le juge du fond peut connaître, n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés qui...
SCI : les dangers de la clause de tontine
Lorsqu’elle porte sur l'ensemble des parts d'une société civile, la clause statutaire d'accroissement ou de tontine est contraire à la disposition imposant que la société soit instituée par deux ou...
SURENDETTEMENT
Quand la procédure de surendettement rencontre la procédure civile
Respecte le principe du contradictoire le juge des contentieux de la protection (JCP) qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens sur lesquels il se fondait, avaient...
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : effacement de toutes les dettes, même non déclarées, nées à la date de la décision, faute de contestation
À défaut de contestation dans les conditions prévues par l'article L. 741-4 du Code de la consommation, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission entraîne, sauf...
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