L'ESSENTIEL Droits africains des affaires
N°6 - juin 2026
Sommaire
Le sort des cautions personnes morales dans le redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne suspend pas les poursuites individuelles contre la caution personne morale. Celle-ci doit être informée de la défaillance du débiteur...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
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À LA UNE
Le sort des cautions personnes morales dans le redressement judiciaire
L’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ne suspend pas les poursuites individuelles contre la caution personne morale. Celle-ci doit être informée de la défaillance du débiteur...
OHADA
Personnalité morale et indivisibilité du litige
La personnalité morale de la société ne se confond pas avec celle des associés personnes morales qui la composent. En conséquence, l’action en justice exercée contre l’une ne s’étend pas aux autres....
Sursis à exécution : la compétence de la cour suprême nationale au prix d'une chronologie discutable
La CCJA confirme la compétence d'une cour suprême nationale pour ordonner un sursis à exécution avant tout commencement d'exécution forcée, mais ferme les yeux sur les commandements antérieurs. CCJA,...
Désignation anticipée de l’arbitre et obligation personnelle de déclaration d’indépendance et d’impartialité
« (…) dès lors que la clause compromissoire crée un doute sur l’impartialité et l’indépendance de l’arbitre, et que ce dernier s’abstient de transmettre aux parties sa propre déclaration...
La subordination de l’existence du cautionnement à la validité de l’obligation principale
L’article 17 de l’Acte uniforme portant organisation des sûretés ne sanctionne que le cautionnement consenti en faveur d’une obligation principale non valablement constituée. Le non-respect du délai...
Le manquement par une preneuse à son obligation de paiement des loyers emporte résiliation du bail commercial
Le preneur et le bailleur sont tenus, chacun en ce qui le concerne, au respect des clauses et conditions du bail, sous peine de résiliation. L’une des obligations d’un preneur est le paiement du...
CEMAC
Liquidation des intermédiaires de marché dans la CEMAC : la COSUMAF fixe les règles applicables
Le statut des intermédiaires de marché a été profondément modifié par le règlement n° 01/22/CEMAC/UMAC/CM/COSUMAF du 21 juillet 2022 et le règlement général de la COSUMAF du 23 mai 2023. Au-delà de la...
DROITS NATIONAUX
Sénégal : institution d’une commission de contrôle des marchés publics et des contrats de PPP à classer « secret-Défense »
Dans le but de prévenir un recours indu voire abusif aux procédures relevant du secret-défense pour des marchés publics et des projets de partenariats public-privé (PPP) qui ne remplissent pas les...
Gabon : un nouveau régime foncier pour des droits fonciers mieux sécurisés et garantis
L’ordonnance du 26 février 2026 vient se substituer à celle du 13 février 2012 sur le même objet. Riche de 152 articles alors que le précédent texte n’en comptait que 122, elle comporte de nombreuses...
Congo : une instance pour l’économie informelle
À partir de son siège à Bangui et avec comme mission principale d’accompagner les acteurs de l’économie informelle dans le processus de migration vers l’économie formelle, l’ANTEI sera l’interlocuteur...
Congo : les statuts de l’agence nationale de l’aviation civile approuvés
En abrogeant le décret n° 2012-328 du 12 avril 2012 portant réorganisation de l’agence nationale de l’aviation civile, l’État entend mettre en conformité son régime national de l’aviation civile avec...
Côte d’Ivoire : incompétence d’une juridiction de commerce à connaître d’un fait ne revêtant pas une nature commerciale
Les juridictions de commerce connaissent des contestations entre toutes personnes, relatives aux actes de commerce au sens de l’Acte uniforme portant sur le droit commercial général. Plus...
Côte d’Ivoire : incompétence de la juridiction étatique en présence d’une clause compromissoire
Un tribunal de commerce est incompétent à connaître des litiges nés de l’exécution d’un contrat comportant une clause compromissoire. Celle-ci ne doit pas être manifestement nulle ni inapplicable à...
INFORMATIONS PRATIQUES
Ouverture des candidatures pour le DIU Juriste OHADA
Renseignements : https://dsps.univ-paris13.fr/diplome-inter-universitaire/ Les inscriptions pour le Diplôme inter-universitaire des universités Paris-Panthéon-Assas et Paris 13, sous la codirection...
ACTUALITÉS
Contentieux OHADA devant la CCJA
Renseignements et inscription : cerclohadaburkina@gmail.com Le Cercle OHADA du Burkina, en partenariat avec le Cercle OHADA du Congo et la Commission Nationale OHADA du Congo, organise, du 10 au 12...
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