Sommaire
L’expropriation par contrat
Une petite escapade du côté du contrat administratif qui montrera que, contrairement à ce qu’avancent de bons auteurs, il n’habite pas, en tous les cas pas tout à fait, le monde des contrats de droit...
N°1 - 5 mars 2026
N°4 - 11 décembre 2025
N°3 - 11 septembre 2025
N°2 - 5 juin 2025
N°1 - 6 mars 2025
N°4 - 1 décembre 2024
N°3 - 1 septembre 2024
N°2 - 1 juin 2024
N°1 - 1 mars 2024
N°4 - 1 décembre 2023
N°3 - 1 septembre 2023
N°2 - 1 juin 2023
N°1 - 1 mars 2023
N°4 - 1 décembre 2022
N°3 - 30 septembre 2022
N°2 - 1 juin 2022
N°1 - 1 mars 2022
N°4 - 8 décembre 2021
N°3 - 1 septembre 2021
N°2 - 1 juin 2021
N°1 - 1 mars 2021
N°4 - 10 décembre 2020
N°3 - 21 septembre 2020
N°2 - 11 juin 2020
N°1 - 12 mars 2020
N°4 - 16 décembre 2019
N°3 - 13 septembre 2019
N°2 - 4 juin 2019
N°1 - 7 mars 2019
ÉDITORIAL
L’expropriation par contrat
Une petite escapade du côté du contrat administratif qui montrera que, contrairement à ce qu’avancent de bons auteurs, il n’habite pas, en tous les cas pas tout à fait, le monde des contrats de droit...
DROIT COMMUN DES CONTRATS
Clause de dédit ou clause pénale ? Rompre le contrat ou en punir l’inexécution, telle est la question
La clause pénale a beau avoir disparu formellement du Code depuis 2016, elle poursuit sa longue carrière en jurisprudence où elle exerce toujours une évidente attraction sur le jeu des qualifications....
Responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers : la chambre commerciale double la mise !
Dans son arrêt Clamageran du 3 juillet 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a décidé que « les conditions et limites de la responsabilité qui s’appliquent dans les relations entre les...
Manquement contractuel et engagement de la responsabilité délictuelle à l’égard des tiers : l’histoire sans fin !
Dans la droite ligne de l’arrêt Clamageran du 3 juillet 2024, la chambre commerciale poursuit l’entreprise qu’elle a initiée de préservation tout à la fois du principe selon lequel tout manquement...
CONTRATS SPÉCIAUX
Publicité en ligne pour des paris et jeux d’argent sur Meta : quelle responsabilité pour quels intermédiaires ?
La cour d’appel de Paris a rendu, le 28 janvier 2026, une décision qui exclut du champ d’application de la responsabilité spéciale limitée des hébergeurs les publicités pour des paris et jeux d’argent...
Spécificité renforcée de la protection des consommateurs dans les contrats à distance au moyen de leur information
Ne prévoit aucune distinction entre les obligations de paiement assorties de conditions et celles qui sont inconditionnelles, l’article 8, paragraphe 2, second alinéa, de la directive n° 2011/83 sur...
Dématérialisation des titres transférables
Un titre transférable peut être établi, signé et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du Code civil et il est transféré, remis, présenté et modifié...
Soumission des contrats informatiques au droit commun des contrats
Doit être cassée la décision prononçant la résolution aux torts partagés d’un contrat informatique parce qu’elle a pu exclure toute restitution entre les parties et s’est contentée de retenir, pour...
Publicité en matière pharmaceutique
Dans une décision du 19 juin 2025, la CJUE condamne, en vertu de l’article 8, paragraphe 1, de la directive n° 2000/31/CE sur le commerce électronique, la nouvelle loi polonaise relative au droit...
Quand l’investissement locatif s’avère déceptif
Un immeuble est vendu comme doté de douze logements destinés à la location et présentant un certain rapport locatif. Après la vente, il appert que la moitié des logements sont inaptes à la location,...
Compensation entre le dépôt de garantie et l’indemnité d’occupation due par le locataire qui se maintient dans les lieux
Opérant un clair revirement de jurisprudence, la Cour de cassation admet que le bailleur peut déduire du dépôt de garantie l’indemnité d’occupation que lui doit le locataire qui s’est maintenu dans...
Le déséquilibre significatif, malgré la puissance du fournisseur
Dans un arrêt ITM, la Cour de cassation juge que l’absence d’asymétrie dans la puissance économique respective des parties n’exclut pas la mise en œuvre des dispositions de l’ancien article L. 442-6,...
Contrat d’assurance : du nouveau sur la mise en œuvre de la sanction du défaut de paiement des primes en cas d’aliénation de la chose assurée
En cas de non-paiement d’une prime arrivée à échéance après l’aliénation de la chose assurée mais avant que l’assureur n’ait eu connaissance de celle-ci, la mise en demeure envoyée à l’aliénateur, au...
Cession de parts sociales avant l’immatriculation de la société : des précisions importantes, des questions en suspens
La cession de parts sociales intervenant avant l’immatriculation de la société est une opération atypique à propos de laquelle, dans cet arrêt du 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de...
CONTRAT ET AUTRES DROITS
La question du caractère obligatoire de la clause de règlement amiable du litige, encore et toujours…
Selon la chambre commerciale de la Cour de cassation, il résulte de l’article 122 du Code de procédure civile que le non-respect d’une clause de règlement amiable des litiges constitue une fin de non-...
Le cautionnement disproportionné souscrit par un époux commun en biens vaut autorisation du cautionnement de son conjoint
En présence d’un cautionnement en garantie de la même dette souscrit par deux époux communs en biens dans un acte unique et dont l’un a été jugé manifestement disproportionné, ce dernier vaut...
Interprétation in favorem du contrat de consommation… et bien plus !
Par deux décisions du 3 et du 18 décembre 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un contrat de consommation doit, en cas de doute, être interprété dans le sens le plus favorable au consommateur. La...
La notion de voyageur en droit du tourisme
Une personne morale telle qu’une association à but non lucratif, qui a conclu avec un organisateur, en son nom propre, mais pour le compte de certains de ses membres, un contrat de voyage à forfait,...
La relativité de l’inscription en compte à propos de la propriété des actions
Le transfert de propriété des actions émises par une société obéit à un régime particulier en ce qu’il déroge au principe du transfert dit solo consensu. La loi exige en la matière une inscription sur...
Bref retour sur la donation des droits sociaux
Les parts sociales ne peuvent faire l’objet d’un don manuel. Si la solution vaut certainement pour toutes les sociétés qui émettent ces droits d’associés, la question se pose d’une éventuelle...
Le droit de rétention conventionnel autonome n’est pas une sûreté réelle
Le droit de rétention autonome n’est pas une sûreté réelle et n’a pas à être mentionné dans la déclaration de créance, de sorte que, dans le cadre de la procédure de vérification et d’admission des...
Caractère temporaire du droit de propriété sur les constructions édifiées dans le cadre d’un bail emphytéotique
Le droit de propriété de l’emphytéote sur la construction édifiée sur le terrain dont il a la jouissance s’éteint, sauf stipulation contraire, en même temps que le bail emphytéotique, même si ce droit...
RECHERCHES
Henry Solus – deuxième partie. Obligations et sûretés
Henry Solus anticipa sur bien des points la réforme du droit des obligations par l’ordonnance du 10 février 2016, ce fut aussi un des auteurs contemporains ayant le plus réfléchi sur les quasi-...
DOSSIER
La preuve du point de départ de la prescription
La fixation par la loi de 2008 du point de départ de la prescription à la date à laquelle le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir a eu une incidence...
La prescription des actions en responsabilité en cas de situation dommageable continue
En cas de situation dommageable continue, il convient de distinguer selon que les actes dommageables ont causé un dommage unique ou des dommages distincts. Dans le premier cas, la prescription...
Point de départ du délai de prescription des actions récursoires
La Cour de cassation a posé une règle de principe assez simple : le délai de prescription de l’action récursoire est identique à celui qui gouvernerait l’action si elle était exercée à titre...
La suspension de la prescription
La suspension, qui aurait pu disparaître lors de la réforme de 2008, a été maintenue, et le nombre de ses causes légales s’est même accru avec la suspension pendant une impossibilité d’agir (dont...
L’interruption de la prescription
L’interruption de la prescription efface le délai écoulé et fait courir un nouveau délai de même durée. Derrière l’apparente unité de ses causes se dessine une summa divisio fondée sur la notion de...
Les clauses aménageant les délais pour agir
L’organisation contractuelle des délais pour agir dispose d’un cadre ad hoc, posé par l’article 2254 du Code civil en matière de prescription. La prescription oscillant entre ordre public et intérêt...
La prescription en contexte particulariste : approche technique et stratégique de la prescription en droit international privé des obligations
La prescription, longtemps cantonnée à une technicité discrète, s’impose en droit international privé comme un enjeu structurant et stratégique du contentieux des obligations. À la croisée du temps et...
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