Sommaire
Domaine d’application de la loi de simplification de la vie économique : du champ aux parcelles, un démembrement opéré par décret…
Très sommairement, l’article 30 de la loi du 26 mai 2026 modifie le délai de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur en l’allongeant au profit des collectivités territoriales (art....
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°1 - janvier 2026
N°12 - décembre 2025
N°11 - novembre 2025
N°10 - octobre 2025
N°9 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°1 - janvier 2025
N°12 - décembre 2024
N°11 - novembre 2024
N°10 - octobre 2024
N°9 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°1 - janvier 2024
N°12 - décembre 2023
N°11 - novembre 2023
N°10 - octobre 2023
N°9 - septembre 2023
N°7 - juillet 2023
ÉDITORIAL
Domaine d’application de la loi de simplification de la vie économique : du champ aux parcelles, un démembrement opéré par décret…
Très sommairement, l’article 30 de la loi du 26 mai 2026 modifie le délai de résiliation du contrat d’assurance par l’assureur en l’allongeant au profit des collectivités territoriales (art....
VEILLE
Le Code des assurances a 50 ans !
Le 8 septembre 2026 de 14h à 18h30, l'AIDA (Association internationale du droit de l’assurance, France) et l'AJAR (Association des Juristes d'Assurance et de Réassurance) organisent un colloque...
DOCTRINE
La construction d’un data center à l’épreuve de la loi Spinetta
Lorsque la loi Spinetta a été révisée aux termes de l’ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, il existait déjà des entrepôts destinés à abriter des serveurs informatiques, et leur existence avait même...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Opposabilité du plafond de garantie : le périmètre contractuel frappe encore !
Contrat d’assurance ; Contenu de la garantie ; Montant de la garantie ; Preuve ; C. civ., art. 1353 ; Charge de la preuve : assuré (oui) ; Conditions du contrat déclarées inopposables par le juge du...
La déclaration tardive du sinistre dans l’assurance des loyers impayés : préjudice pour l’assureur ou absence de préjudice pour l’assuré ?
Sinistre ; Déclaration tardive ; Assurance Loyers impayés ; Déchéance ; C. assur., art. L. 113-2 ; Preuve d’un préjudice par l’assureur ; Aggravation du risque financier ; Retard dans la mise en œuvre...
Deux pièges de la subrogation en matière d’assurance
C. assur., art. L. 121-12 ; Condition ; Paiement de l’indemnité à raison d’un risque couvert par le contrat d’assurance ; Assurance bris de machine accidentel ; Exclusion des dommages résultant d’une...
Subrogation légale et domaine de l’intérêt légitime au sens de l’article 1346 du Code civil
Subrogation légale ; C. civ., art. 1346 ; Domaine de l’intérêt légitime Cass. 2e civ., FS, 27 novembre 2025, 23-13.753, B Aux termes de l’article 1346 du Code civil, dans sa rédaction issue de...
ASSURANCE CONSTRUCTION
L’assureur dommages-ouvrage ne peut être recherché au titre de la RC contractuelle de droit commun pour manquement à ses obligations en termes de délai
Assurance dommages-ouvrage ; C. assur., art. 242-1 ; Gestion de sinistres ; Sanctions aux manquements de l’assureur DO ; Réparation ; Responsabilité contractuelle de droit commun Cass. 3e civ., 28 mai...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
L’article L. 124-5 du Code des assurances est d’ordre public… et le fait dommageable doit être assimilé, pour sa datation, au fait générateur du dommage
Assurance de responsabilité ; Période de garantie ; C. assur., art. L. 124-5 ; Dispositions d’ordre public ; C. assur., art. L. 111-2 ; Modification par convention (non) ; Garantie en base fait...
INTERMÉDIAIRES D’ASSURANCE
Rémunération du courtier d’assurances et exigence d’immatriculation au RCS et à l’ORIAS
Courtier ; Rémunération ; Conditions cumulatives : inscription au registre du commerce et des sociétés et immatriculation au registre tenu par l’ORIAS Cass. 2e civ., F, 2 avril 2026, 24-10.693, B La...
PROCÉDURE
La saisine du médiateur de l’Assurance suspend la prescription
Prescription ; Suspension ; Médiation ; C. civ., art. 2238 ; Médiateur de l’assurance ; Médiateur de la consommation (oui) ; Adhésion à la charte de la médiation non contestée par l’assureur ; Absence...
Vous venez de consommer 1 crédit. Il vous reste crédit(s).