Sommaire
Les primes fantômes
De façon parfaitement objective, l’assureur est devenu garant – à son grand dam – d’un risque au titre duquel il n’a perçu aucune prime. Est-il en droit d’en réclamer le paiement ? Et si la réponse...
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DOCTRINE
Les primes fantômes
De façon parfaitement objective, l’assureur est devenu garant – à son grand dam – d’un risque au titre duquel il n’a perçu aucune prime. Est-il en droit d’en réclamer le paiement ? Et si la réponse...
ASSURANCES EN GÉNÉRAL
Déchéance et proportionnalité (bis)
Déclaration de sinistre ; Fausse déclaration ; Clause de déchéance ; Liberté de stipulation dans le contrat d’assurance (oui) ; Conditions ; Preuve de la mauvaise foi par l’assureur ; Déchéance pour...
ASSURANCE AUTOMOBILE
L’assureur qui a présenté une offre complète et suffisante est dispensé d’en faire une nouvelle
C. assur., art. L. 211-9 et L. 211-13 ; Première offre définitive basée sur une expertise amiable et jugée complète et suffisante ; Second offre définitive basée sur une expertise judiciaire et jugée...
L’assureur peut être condamné deux fois pour absence d’offre sans heurter la chose jugée
Sanction fondée sur C. assur., art. L. 211-13 par un 1er jugement, avec réserve de certains postes de préjudice ; Sanction appliquée par un 2e jugement statuant sur les postes de préjudice réservés ;...
ASSURANCES DE RESPONSABILITÉ CIVILE
Globalisation des sinistres et exclusions en assurance de la responsabilité médicale
Assurance RC médicale ; Sinistres sériels ; C. assur., art. L. 251-2, al. 1er, et CSP, art. L. 1142-2 ; Cause technique commune aux réclamations : implants intraoculaires destinés à changer la couleur...
ASSURANCES DE RISQUES DIVERS
Obligation d’information de l’organisateur d’une manifestation sportive : courir sans s’assurer ne vaut !
Organisateur de manifestation sportive ; Obligation d’information envers les participants ; Objet de l’obligation : existence, étendue et efficacité des assurances qu’il a souscrites, afin qu’ils...
PROCÉDURE
La mise en cause du souscripteur reste une condition de recevabilité de l’exception de garantie devant le juge répressif
Procès pénal ; Exception de non-garantie ; Recevabilité ; Mise en cause, par l’assureur, du souscripteur du contrat d’assurance ; Nécessité (oui) ; Art. 6, § 1, CEDH ; Art. 385-1 et 388 du CPP Cass....
Rappels sur l’intervention de l’assureur (et non du garant) au procès pénal
Procès pénal ; Présence de l’assureur ; Homicide ou blessures involontaires ; CPP, art. 388-1 ; Intervention du seul assureur appelé à garantir le dommage ; Seul effet : lui rendre opposable la...
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