Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Pour un 18 juin du notariat
Le déclinisme est devenu l’horizon mental de notre époque. À entendre certains discours, tout serait désormais moins solide, moins efficace, moins prometteur qu’hier. La France déclinerait...
N°21 - 11 juin 2026
N°20 - 4 juin 2026
N°19 - 29 mai 2026
N°18 - 21 mai 2026
N°17 - 7 mai 2026
N°16 - 30 avril 2026
N°15 - 23 avril 2026
N°14 - 16 avril 2026
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
ÉDITORIAL
Pour un 18 juin du notariat
Le déclinisme est devenu l’horizon mental de notre époque. À entendre certains discours, tout serait désormais moins solide, moins efficace, moins prometteur qu’hier. La France déclinerait...
ACTUALITÉS
Droit de prélèvement : réponse de la France à la Commission européenne
Selon la Commission européenne, l’insécurité juridique créée par le libellé de l'article 913, alinéa 3, du Code civil français à la lumière du règlement Successions (règl. UE n° 650/2012, 4 juill....
L'obligation de fournir une étude de sol s'impose dès la vente du terrain à bâtir quelle que soit la qualité de l'acquéreur
Rép. min. n° 11077 : JOAN, 2 juin 2026, p. 4999, C. Capdevielle En cas de vente d'un terrain non bâti constructible, une étude géotechnique préalable doit être fournie par le vendeur. Les ventes de...
Appréciation du lieu de situation des biens pour l’application du règlement Successions
Cass. 1re civ., 20 mai 2026, 23-20.436, D Par un arrêt du 20 mai 2026, la Cour de cassation décide que la compétence subsidiaire des juridictions de l'État membre dont le défunt possédait la...
Commissaire aux apports : attention au conflit d'intérêts !
Cass. com., F, 28 mai 2026, 25-13.211, B Les fonctions de commissaire aux apports sont, à peine de nullité des délibérations prises au vu de son rapport, incompatibles avec toute activité ou tout acte...
Régularisation de l'irrecevabilité du recours contre le rehaussement des droits de succession
Cass. com., 28 mai 2026, 25-15.132, F-B Par un arrêt publié du 28 mai 2026, la Cour de cassation décide que l'irrecevabilité d'une réclamation formée avant l'envoi d'un avis de mise en recouvrement...
PRATIQUE
Absence de documents probants et preuve de l’état civil
Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, 23-15.451 Dans quelles circonstances la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? Les faits étaient les suivants1. Initialement, le conseil départemental de Loire-...
DOCTRINE
Société civile : contrariété de la clause de tontine à l’exigence de pluralité d’associés
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation intéresse la pratique en ce qu’il vise à proscrire l’un des montages les plus connus imaginé pour protéger les concubins. Cass. 3e...
CHRONIQUES
Toujours aucune indivision entre un légataire universel et les héritiers réservataires
Cass. 1re civ., F, 10 septembre 2025, 23-18.373, D Sisyphe quai de l’Horloge. Pour casser un arrêt déféré à sa censure, voici la première chambre civile contrainte de rappeler une fois de plus, au...
Opposabilité du bail à ferme signé par un seul indivisaire : solution de rattrapage
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-20.852, B Bail consenti par un seul indivisaire1. D’abord titulaire par transmission successorale des droits indivis de sa mère sur des parcelles agricoles, une...
Quatre arrêts pour un panorama sur l’indivision dans les couples
Cass. 1re civ., F, 14 janvier 2026, 24-12.796, D Cass. 1re civ., F, 14 janvier 2026, 23-13.389, D Cass. 1re civ., F, 10 septembre 2025, 24-12.672 Cass. 1re civ., F, 10 septembre 2025, 24-10.157...
VIE PRO
WEBFORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Actualité du droit rural, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières, se tiendra le vendredi...
REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE
• Un colloque sur Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : Quel héritage aujourd’hui ? est organisé par Nathalie Baillon-Wirtz, Jérémy Houssier et Fabienne Labelle, avec le soutien de la chambre...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Lea Perez est nommée notaire salariée à Paris au sein de l'office dont est titulaire la SCP « Sylvie DURANT des AULNOIS, Philippe GROENINCK, Yannick LE MAGUERESSE, Delphine VINCENT, Anne-...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Alix Coat est nommée notaire salariée à Brest au sein de la SELARL « Office Notarial Morgan DUIGOU et Caroline MORIN » (A. 8 juin 2026). • Mme Bénédicte Jestin est nommée notaire...
COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
BOUCHES-DU-RHÔNE • La chambre des notaires des Bouches-du-Rhône a été renouvelée pour l’exercice 2026-2027. Sa composition est désormais la suivante : président : Me Jean-Michel Moulin, notaire à...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • La démission de Me Armelle Fourteau, notaire à Gujan-Mestras, est acceptée. Il est mis fin aux fonctions de Me Julien Vatskil en qualité de notaire salarié au sein de la SCP « DUCOURAU,...
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