Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
Partage judiciaire : 20 ans de pratique, 20 ans d’errements ?
Il y a 20 ans, le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, en appui de la loi du 23 juin 2006, remodelait les règles du partage judiciaire pour accélérer la procédure et la rendre plus efficace, tout...
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
N°26 - 18 juillet 2025
N°25 - 10 juillet 2025
N°24 - 3 juillet 2025
N°23 - 26 juin 2025
N°22 - 19 juin 2025
N°21 - 13 juin 2025
N°20 - 5 juin 2025
ÉDITORIAL
Partage judiciaire : 20 ans de pratique, 20 ans d’errements ?
Il y a 20 ans, le décret n° 2006-1805 du 23 décembre 2006, en appui de la loi du 23 juin 2006, remodelait les règles du partage judiciaire pour accélérer la procédure et la rendre plus efficace, tout...
ACTUALITÉS
Les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel
Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.Or le don manuel implique une tradition réelle de la chose donnée.En conséquence, les parts sociales d’une...
Accès des locataires au DPE de leur logement
Rép. min. n° 6968 : JO Sénat, 29 janv. 2026, p. 495, G. Gontard Si l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son...
Indemnité d'occupation : prise en compte de la taxe foncière comme facteur de diminution de la valeur locative
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-17.227, B Le transfert de la charge de la taxe foncière au locataire, obligation qui pèse normalement sur le bailleur, constitue un facteur de diminution de la...
SAFER, rétrocession, et conformité de la publication de l'appel à candidatures par un lien hypertexte
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-21.125, B L'insertion d'un lien hypertexte sur le site internet de la préfecture, donnant accès à l'avis intégral d'un appel à candidatures publié sur le site de...
Le notaire doit consulter le BODACC même si le client déclare ne pas relever du droit des procédures collectives
Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, 23-17.911, D Par un arrêt non publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation décide que le notaire doit vérifier l’existence de procédures collectives concernant un...
PRATIQUE
Abus de majorité et abus de pouvoirs : caractérisation et sanctions
Cass. com., 26 novembre 2025, 23-23.363 Cass. com., 26 novembre 2025, 24-15.730 Que retient la Cour de cassation dans ses arrêts du 26 novembre 2025 ? Le fonctionnement des sociétés1n’empêche pas...
DOCTRINE
L’incompréhensible assujettissement au droit de partage du partage testamentaire
Le testament-partage est l’acte contenant le partage de la succession du testateur.Le partage testamentaire n’est pas un partage ordinaire. La doctrine fiscale, telle qu’exposée dans le Bulletin...
CHRONIQUES
Cession de branche d’activité et absence d’indivisibilité : pas de responsabilité notariale sans préjudice !
Cass. 1re civ., F, 12 février 2025, 23-16.648, D Les articles L. 141-2 et suivants du Code de commerce relatifs à la vente de fonds de commerce n’évoquent pas le cas d’une cession globale recouvrant...
VIE PRO
FORMATION LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une formation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur Le rendez-vous des liquidateurs se tiendra le mercredi 11 mars 2026 de 9 h à 17 h à la Maison de la Chimie, 28 rue Saint-...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Me Thomas Le Corre, notaire à Paris, est déclaré démissionnaire d'office. L'office de notaire à Paris dont était titulaire Me Thomas Le Corre est supprimé (A. 30 janv. 2026). • Me Véronique...
COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
SEINE-ET-MARNE • La démission de Me Édouard Galinier, notaire à Lizy-sur-Ourcq, est acceptée. La SELARL « Espaces Not'R », titulaire d'un office de notaire à Meaux, d'un office à Quincy-Voisin et d'un...
COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
BAS-RHIN • M. Gérald Erb, est nommé notaire salarié au sein de l'office dont est titulaire la « Société Civile Professionnelle Claudine LOTZ et Stéphane LOTZ, notaires associés » à Val-de-Moder...
COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 11 - 12 - 34 - 66
AUDE • La démission de Me Jean-Charles David, notaire à Lézignan-Corbières, est acceptée. La « Selarl Caroline FAU et Emmanuelle NOUZIERES Notaires associées », titulaire d'un office à Lézignan-...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • La démission de Me Vanessa Kaufmann, notaire à Bordeaux (33), est acceptée. La SELAS « NOTANOVA », titulaire d'un office à Toulouse, est nommée notaire à Bordeaux, en remplacement de...
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