Chaque semaine (depuis le lancement de la nouvelle formule Hebdo le 7 septembre 2017), le Defrénois décrypte pour les professionnels du notariat les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles dans tous leurs grands domaines d’expertise : ACTES COURANTS/IMMOBILIER - FAMILLE/PATRIMOINE - ENTREPRISE - FISCAL - PROFESSION - RURAL. À la fois revue d’information et revue scientifique de réflexion et d’imagination, le Defrénois a été repensé pour simplifier leur quotidien : appliquer de nouvelles règles et adopter de nouvelles pratiques dans de nouveaux contextes sociétaux.
Au sommaire de chaque numéro, retrouvez : • l’actualité juridique et professionnelle essentielle de la semaine (VEILLE / ACTUALITÉS) • un décryptage pratique par le biais de questions-réponses, de cas pratiques et de formules d’actes (PRATIQUE) • L’analyse des évolutions législatives et jurisprudentielles (DOCTRINE - CHRONIQUES) • l’agenda et les mouvements de la profession (VIE PRO) • les petites annonces emplois, offices, divers (OFFRES & DEMANDES) • le suivi des indices fondamentaux (INDICES) Directeurs du Comité de rédaction : Michel Grimaldi, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II) Christophe Vernières, professeur à l’université Grenoble Alpes
Sommaire
René Cassin : le juriste de la France Libre
À l’occasion du cinquantième anniversaire de la disparition de René Cassin, il a été rappelé ces dernières semaines le parcours exceptionnel de ce professeur agrégé de droit dont la vie fut un long...
N°13 - 10 avril 2026
N°12 - 2 avril 2026
N°11 - 19 mars 2026
N°10 - 12 mars 2026
N°9 - 5 mars 2026
N°8 - 26 février 2026
N°7 - 19 février 2026
N°6 - 12 février 2026
N°5 - 5 février 2026
N°4 - 29 janvier 2026
N°3 - 22 janvier 2026
N°2 - 15 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 18 décembre 2025
N°41 - 11 décembre 2025
N°40 - 4 décembre 2025
N°39 - 27 novembre 2025
N°38 - 20 novembre 2025
N°37 - 6 novembre 2025
N°36 - 30 octobre 2025
N°35 - 23 octobre 2025
N°34 - 16 octobre 2025
N°33 - 9 octobre 2025
N°32 - 2 octobre 2025
N°31 - 18 septembre 2025
N°30 - 11 septembre 2025
N°29 - 4 septembre 2025
N°28 - 28 août 2025
N°27 - 24 juillet 2025
ÉDITORIAL
René Cassin : le juriste de la France Libre
À l’occasion du cinquantième anniversaire de la disparition de René Cassin, il a été rappelé ces dernières semaines le parcours exceptionnel de ce professeur agrégé de droit dont la vie fut un long...
ACTUALITÉS
Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Le président du tribunal judiciaire peut, en vertu de l’article 815-6 du Code civil, autoriser un indivisaire à conclure seul un acte de vente.Le champ d’application du partage judiciaire est élargi...
Précisions relatives aux conditions de reconnaissance en France d'un divorce prononcé au Maroc
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 24-13.011, F-B La régularité internationale d’un jugement marocain de divorce est-elle exclue lorsque le juge français avait été saisi en premier lieu ? Non, répond la...
L’enregistrement d’un acte SSP est réputé accompli pour le compte de l’ensemble des parties
CE, 8 avril 2026, 504551 L'Administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée (LPF,...
Cession de titres démembrés : incidence des clauses de quasi-usufruit et de remploi sur l'imposition de la plus-value
CE, 12 mars 2026, 497808 Par un arrêt du 12 mars 2026, le Conseil d’État confirme que l'intégralité de la plus-value incombe aux usufruitiers lorsque le prix de vente leur revient sous forme de quasi-...
PRATIQUE
Attribution éliminatoire et partage judiciaire
Qu’est-ce que l’attribution éliminatoire ? L’attribution éliminatoire1 est un mécanisme, visé à l’article 824 du Code civil, qui permet à un indivisaire qui a été assigné en partage judiciaire de se...
DOCTRINE
De l’exercice de la servitude interruptif de sa prescription
Dans un arrêt du 15 janvier 2026, publié au Bulletin, la troisième chambre civile de la Cour de cassation livre une définition de l’acte d’exercice de la servitude de nature à interrompre le délai de...
CHRONIQUES
Défaillance de la condition suspensive de prêt : caducité de la promesse et sort de l’indemnité
Cass. 3e civ., F, 11 décembre 2025, 24-12.981, D Dans la pratique des promesses de vente, certaines situations se rencontrent avec une régularité presque familière. L’acquéreur s’engage à rechercher...
Validité des clauses limitant ou excluant la garantie des vices cachés
Cass. 3e civ., F, 23 octobre 2025, 23-18.469, D Encourt la cassation la décision ayant écarté une clause de non-garantie des vices cachés aux motifs qu’en cas de vente entre parties de même...
VIE PRO
WEBFORMATIONS LEXTENSO DEFRÉNOIS
• Une webformation Lextenso, organisée avec la rédaction du Defrénois, sur l’Obligation réelle environnementale en pratique, sous la direction scientifique de Michel Grimaldi et Christophe Vernières,...
ARNU ROUEN-NORMANDIE
• L’Association Rencontres Notariat-Université Rouen-Normandie (ARNU Rouen-Normandie) organise un colloque, le jeudi 25 juin 2026 de 9 h 30 à 12 h 30, à la faculté de droit de l’université Rouen-...
REIMS CHAMPAGNE-ARDENNE
• Un colloque sur Les 20 ans de la loi du 23 juin 2006 : Quel héritage aujourd’hui ? est organisé par Nathalie Baillon-Wirtz, Jérémy Houssier et Fabienne Labelle, avec le soutien de la chambre...
COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
PARIS • Mme Alexia Boutot et M. Adrien Organista sont nommés notaires associés, membres de la SELARL « NOT.AD », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à Paris. Le retrait de...
COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
AISNE • La démission de Me Audrey Humbert, ayant pour nom d'usage Oger, notaire à Gauchy, est acceptée. La SELARL « Audrey HUMBERT et Morgan COSSON, notaires associés » est nommée notaire à Gauchy, en...
COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
FINISTÈRE • Mme Juliette Picard est nommée notaire salariée au sein de l'office dont est titulaire la SARL « Ludovic MATHIEU-Notaire » à Guilers (A. 30 mars 2026). ILLE-ET-VILAINE • Il est mis fin aux...
COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
GIRONDE • Me Charline Barot, notaire à Bordeaux, est déclarée démissionnaire d'office. L'office de notaire à Bordeaux dont était titulaire Me Barot est supprimé (A. 25 mars 2026). • Le transfert de...
COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
HAUTE-GARONNE • La démission de Me Camille Huc, ayant pour nom d'usage Stocco, notaire à Plaisance-du-Touch, est acceptée. La SELARL « SOULIE-BRINGAY NOTAIRE » est nommée notaire à Plaisance-du-Touch,...
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