L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°4 - avril 2026
Sommaire
Adoption de la directive Insolvabilité III
Poursuite de l’harmonisation des droits de l’insolvabilité des États membres par l’adoption de règles gouvernant les actions révocatoires et protégeant les apporteurs de New money, par la consécration...
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
N°9 - octobre 2023
N°8 - septembre 2023
À LA UNE
Adoption de la directive Insolvabilité III
Poursuite de l’harmonisation des droits de l’insolvabilité des États membres par l’adoption de règles gouvernant les actions révocatoires et protégeant les apporteurs de New money, par la consécration...
ORGANES
Calcul du droit proportionnel du mandataire judiciaire pour la contestation de la créance applicable en Polynésie
Lorsqu’une créance est rejetée pour la totalité, le droit proportionnel de 5 %, applicable en Polynésie, est calculé sur la totalité du montant de la créance déclarée. Cass. com., F, 4 mars 2026,...
Ouverture d’un compte bancaire postérieurement au jugement d’ouverture au mépris du dessaisissement
Les opérations réalisées sur un compte bancaire ouvert postérieurement au jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire en violation du dessaisissement sont inopposables à la procédure. En...
PROCÉDURE
Réaffirmation du caractère volontaire de la vente aux enchères publiques réalisée pendant la période d’observation
« Une vente aux enchères publiques de meubles appartenant à un débiteur mis en redressement judiciaire, autorisée par le juge-commissaire, constitue, non pas une vente judiciaire prescrite par...
Extension de procédure collective et article 954 du CPC : sans prétention, pas d’infirmation
L’appelant qui, en appel, se borne à demander l’infirmation d’un jugement d’extension de procédure collective sans formuler aucune prétention sur le fond prive la cour d’appel de tout pouvoir de...
CRÉANCIERS
L’impossible exercice du retrait litigieux après le jugement d’ouverture
L’interdiction du paiement des créances antérieures fait obstacle à l’exercice du retrait litigieux par le débiteur soumis à la procédure collective tant au cours de la période d’observation qu’après...
Le droit de rétention et le juge-commissaire
Le droit de rétention, qui n’est pas une sûreté réelle, n’a pas à être déclaré par celui qui l’invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d’admission des créances, de sorte que le...
PÉRIODE SUSPECTE
Compte courant et état de cessation des paiements
« Les avances en compte courant d’associés constituent des réserves de crédit relevant de l’actif disponible, sauf si elles ont été consenties de manière artificielle afin de dissimuler...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Action en responsabilité de droit commun et liquidation judiciaire : charge de la preuve de l'absence d'insuffisance d'actif
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui juge recevable l'action en responsabilité exercée par le liquidateur judiciaire sur le fondement de l'article L. 223-22 du Code de...
DROIT SOCIAL
CSP : contribution de l’employeur en cas de retour à l’emploi du salarié
La contribution de l'employeur qui correspond à l'indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas bénéficié du CSP est due indépendamment de la situation du salarié...
Société de gestion d’un FCP et périmètre du motif économique
L’exercice, par une société de gestion, des droits de vote attachés aux actions émises par une société dans laquelle un fonds commun de placement a investi ne permet pas de retenir la société de...
Contribution due par l’employeur au titre du CSP : pas de superprivilège sans texte !
« La contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle n'étant pas une créance salariale, celle-ci ne peut se voir accorder une nature super privilégiée ». CA, 19 février 2026,...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Administrateur provisoire et obligation de moyen
L’administrateur provisoire n’est redevable que d’une obligation de moyen et non de résultat. TJ, 19 février 2026, 21/00681 Des travaux de ravalement de façades, de réfection de la toiture et de la...
INFORMATIONS PRATIQUES
Lancement de la Charte de confiance pour la prévention des difficultés des entreprises
Min. PME, communiqué, 10 févr. 2026 Le 10 février 2026, le ministre des PME, Serge Papin, a présenté la Charte de confiance pour renforcer l’anticipation, l’accompagnement et la prévention des...
Baromètre national des entreprises : bilan 2025
CNGTC, communiqué, 20 févr. 2026 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son bilan national des entreprises 2025. Au cours de cette année, 63 112 procédures...
ACTUALITÉS
Code des procédures collectives 2026
Dalloz, coll. Codes Dalloz, 24e éd., mars 2026, 1 652 p., 114 €, en vente sur www.lgdj.fr Les éditions Dalloz signalent la parution de l’édition 2026 du Code des procédures collectives, commenté et...
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