N°11 - décembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté

La finalité de la sauvegarde est de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. Il en résulte que les difficultés alléguées doivent avoir une...

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Le juge français demeure compétent pour ouvrir une procédure d’insolvabilité au bénéfice d’une société radiée sans liquidation à la suite du transfert de son siège social dans un État non-membre de...

« Il appartient au créancier non déclarant de prouver que la perte du droit préférentiel invoquée par la caution n'a causé aucun préjudice à celle-ci ». Cass. 1re civ., F, 5 novembre 2025, 24-15.483,...

Le président du tribunal qui adresse une note exposant des faits de nature à motiver l’ouverture d’une procédure collective peut ensuite être désigné comme juge commis aux fins de recueillir tous...

Ne relève pas de l’exercice d’un droit propre, la demande incidente de la débitrice intimée tendant à la compensation entre les sommes dues et celles à devoir ainsi qu’à des dommages et intérêts en...

Le juge du fond ne peut retenir la prescription d’une créance à l’égard de coemprunteurs sans se prononcer sur l’argument du créancier invoquant l’effet interruptif de la déclaration de cette créance...

L’effet interruptif de prescription attaché à la déclaration de créance au passif d’un débiteur principal joue à l’égard de la caution et se prolonge jusqu’au jugement de clôture de la procédure...

Un dirigeant saisi la cour d’appel à la suite de sa condamnation par le tribunal à supporter une insuffisance d’actif. Le liquidateur à l’initiative de l’action ne constitue pas avocat devant la cour,...

En l’absence de démonstration de ce que l’allotissement d’un marché jusque-là global vise à empêcher la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le fait que cet...

Manque à son obligation de reclassement l’employeur qui notifie au salarié son licenciement économique sans attendre de savoir si l'une des sociétés du groupe sollicitée dans le cadre de l’obligation...

Malgré l’attestation du 11 février 2025 produite indiquant qu’aucune des sociétés n’est partie à un quelconque accord extrastatutaire visant à organiser leurs relations d’actionnaires, les...

« En cas de redressement judiciaire simplifié, le débiteur poursuit seul l'activité de l'entreprise et, en l'absence d'administrateur, il exerce les fonctions dévolues à celui-ci, ce dont il se déduit...

L’administrateur provisoire visé à l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être désigné en cas de carence du syndic CA, ch. 1-2, 11 septembre 2025, 24/11879 Notre droit de la copropriété...

A. 25 septembre 2025 JO, 30 sept. 2025 À compter du 1er octobre 2025, les intérêts servis sur les sommes versées sur le compte de répartition visé à l'annexe 8-2 de l'article A. 814-1 du Code de...

Altares, Étude, 14 oct. 2025 Altares a dévoilé, le 14 octobre 2025, son étude sur les défaillances d’entreprises en France au 3e trimestre 2025. Au cours de ce trimestre, 14 371 procédures collectives...

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