N°10 - novembre 2025 - L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté

Le tribunal des activités économiques de Marseille a approuvé le plan de sauvegarde accélérée de la Société Phocéenne de Participation (SPP), holding du groupe Bourbon (mais aussi le plan de...

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Les annexes A (procédures d’insolvabilité) et B (praticiens de l’insolvabilité) du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d’insolvabilité sont enfin mises à jour. PE et Cons....

L’absence d’enquête, le défaut de caractérisation de l’état de cessation et le fait de ne pas apprécier les perspectives de redressement sont des éléments qui permettent de prononcer la suspension de...

La déclaration de créance faite à une procédure vaut pour celle jointe par l’effet de l’extension mais cesse de valoir en cas de résolution du plan et d’ouverture subséquente de deux procédures...

Ayant fait ressortir qu’à la date qu’elle retenait, le débiteur ne disposait d’aucun actif disponible et qu’il était dans l’incapacité de faire face à son passif exigible constitué de mensualités...

La présente décision apporte plusieurs précisions sur le régime des recours intentés par une partie affectée. Cass. com., FS, 1 octobre 2025, 24-18.021, B Si le régime des contestations en cas de...

Il résulte des articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil qu’à compter de la clôture de la liquidation, le liquidateur n’a plus qualité pour représenter la société en défense ou en demande. Un mandataire...

Le liquidateur judiciaire qui opère des paiements et ne sollicite pas le remboursement du crédit de TVA y afférent n’engage pas sa responsabilité dès lors que la déclaration de TVA n’a pas été...

« Pour fixer le montant de la condamnation prononcée contre le dirigeant en application de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le tribunal doit apprécier la gravité et le nombre des fautes de...

Ni l’inspecteur du travail ni le juge judiciaire n’a compétence pour apprécier le caractère sérieux des recherches de reclassement externe opérées par l’employeur, en vérifiant qu’il a bien communiqué...

Lorsque le licenciement n’est pas fondé sur les indicateurs économiques relatifs soit à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, soit aux pertes d’exploitation, la cour d’appel peut apprécier...

Même si des licenciements peuvent concerner plusieurs sociétés d’un même groupe et justifier pour des raisons d’opportunité la conclusion d’un accord-cadre à ce niveau, entrainant ainsi la compétence...

Il appartient au syndicat de rapporter la preuve des éléments autorisant une condamnation solidaire de copropriétaires au paiement des charges. CA, 4-2, 9 juillet 2025, 24/02785 Un syndicat soumis au...

AGS, Les chiffres, n° 51, 3e trim. 2025 Au 3e trimestre 2025, le nombre d’affaires ouvertes par le Régime AGS s’établit à 6 064 (3 641 liquidations judiciaires ; 2 327 redressements judiciaires ;...

CNGTC, communiqué, 20 oct. 2025 Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a publié son baromètre national des entreprises pour le 3e trimestre 2025. Entre le 1er juillet 2025...

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