L'ESSENTIEL Droit des Entreprises en Difficulté
N°6 - juin 2026
Sommaire
Traitement des obligations convertibles par un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde arrêté sans que les classes de parties affectées n’aient été constituées prévoit que les obligataires pourront convertir leur créance à compter de l’adoption du plan, moyennant...
N°5 - mai 2026
N°4 - avril 2026
N°3 - mars 2026
N°2 - février 2026
N°1 - janvier 2026
N°11 - décembre 2025
N°10 - novembre 2025
N°9 - octobre 2025
N°8 - septembre 2025
N°7 - juillet 2025
N°6 - juin 2025
N°5 - mai 2025
N°4 - avril 2025
N°3 - mars 2025
N°2 - février 2025
N°1 - janvier 2025
N°11 - décembre 2024
N°10 - novembre 2024
N°9 - octobre 2024
N°8 - septembre 2024
N°7 - juillet 2024
N°6 - juin 2024
N°5 - mai 2024
N°4 - avril 2024
N°3 - mars 2024
N°2 - février 2024
N°1 - janvier 2024
N°11 - décembre 2023
N°10 - novembre 2023
À LA UNE
Traitement des obligations convertibles par un plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde arrêté sans que les classes de parties affectées n’aient été constituées prévoit que les obligataires pourront convertir leur créance à compter de l’adoption du plan, moyennant...
EXTENSION DE PROCÉDURE
Précision sur la fixation de la date de cessation des paiements en cas d'extension de procédure
« Il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du Code de commerce et du principe d'unicité de la procédure collective que, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société...
PROCÉDURE
Autorité de la chose jugée d’une décision viciée
Vu les articles 480 du Code de procédure civile et 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée s’attachant au jugement décidant que la défenderesse n’était pas présidente de la société débitrice...
CRÉANCIERS
Appréciation stricte de la connexité entre créances réciproques issues de contrats distincts
N’ayant pas le même fondement, la créance du débiteur née du dépôt de fonds sur un compte bancaire en vertu d’un contrat de garantie et la créance de la banque née de la mise en œuvre de son...
Contradictoire et sanction des clauses aggravant la situation du débiteur
Viole le principe de la contradiction le juge qui rejette les créances d’intérêts de retard et d’indemnité forfaitaire de recouvrement de la déclaration fondée sur un contrat de prêt au prétexte que...
Une rectification bienvenue sur le droit de poursuite du créancier de l’entrepreneur individuel dans une procédure bi-patrimoniale
Procédant à la rectification d’une erreur matérielle commise dans son arrêt du 4 février 2026 (n° 24-22.869), la Cour de cassation précise que le créancier dont la créance est née avant le 15 mai 2022...
L’insaisissabilité de la résidence principale appréciée au jour du jugement d’ouverture de la procédure collective
« Lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge aux affaires familiales a ordonné leur résidence séparée et attribué au conjoint de...
Lorsque le régime général de l’obligation ne vient pas au secours du créancier
La créance née d’un paiement subrogatoire, en exécution d’un protocole d’accord, ne présente pas de lien de connexité avec la dette née de la mauvaise exécution du protocole. La renonciation...
RESPONSABILITÉS ET SANCTIONS
Responsabilité pour insuffisance d’actif et interdiction de gérer : rappel à l’ordre
La condamnation du dirigeant à combler le passif suppose la démonstration d’un lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif. En outre, le remboursement des dettes par la société...
DROIT SOCIAL
Cession d’entreprises : responsabilité des sociétés cédantes
La cour d’appel « a pu retenir le lien de causalité entre ces actions frauduleuses, les liquidations judiciaires de toutes les sociétés cédées et la disparition des emplois des salariés et en déduire...
Rappel sur la double justification du motif économique du licenciement
Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise...
COPROPRIÉTÉ EN DIFFICULTÉ
Portée de la mission d’un administrateur provisoire
La reconstitution de la comptabilité d’un syndicat des copropriétaires et la gestion des sinistres sont nécessairement incluses dans la mission d’un administrateur provisoire 29-1. CA, 16 avril 2026,...
Poursuites fondées sur des créances antérieures et irrecevabilité
L’irrecevabilité d’une action en justice d’un créancier du syndicat n’est pas une sanction prévue par l’article 29-3 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965. CA, ch. 1-7, 26 mars 2026, 23/06403 Des...
INFORMATIONS PRATIQUES
Baromètre du TAE de Paris : chiffres du 1er trimestre 2026
Greffe TAE Paris, 1er trim. 2026 Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris a rendu public, le 19 mai 2026, son baromètre pour le 1er trimestre 2026. En matière de traitement des...
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