Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel
Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 février 2026 apporte une clarification majeure en matière de donation de parts sociales de SARL.En excluant ces titres du champ d'application du don...
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
N°24 - 2 juillet 2025
N°23 - 25 juin 2025
N°22 - 18 juin 2025
N°21 - 12 juin 2025
N°20 - 4 juin 2025
À LA UNE
Les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel
Un arrêt important de la Cour de cassation du 11 février 2026 apporte une clarification majeure en matière de donation de parts sociales de SARL.En excluant ces titres du champ d'application du don...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Accès des locataires au DPE de leur logement
Rép. min. n° 6968 : JO Sénat, 29 janv. 2026, p. 495, G. Gontard Si l'article 3-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose que le DPE soit annexé au bail lors de sa signature ou de son...
ENTREPRISE
Indemnité d'occupation : prise en compte de la taxe foncière comme facteur de diminution de la valeur locative
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-17.227, B Le transfert de la charge de la taxe foncière au locataire, obligation qui pèse normalement sur le bailleur, constitue un facteur de diminution de la...
La déclaration de créance interrompt la prescription jusqu'à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire
Cass. com., F, 4 février 2026, 24-20.467, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 4 février 2026, des précisions sur l'effet interruptif du délai de prescription de la déclaration de...
Procédures collectives
Cass. com., F, 4 février 2026, 24-21.341, B La dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la première procédure, d'avoir à déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la...
FAMILLE - PATRIMOINE
Licéité de la saisie conservatoire par un indivisaire seul
Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, 23-21.120, F-B Un indivisaire peut-il faire procéder, seul, à une saisie conservatoire pour garantir une créance de l’indivision ou cette opération constitue-t-elle un...
FISCAL
Taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles : actualisation des coefficients d’érosion monétaire
Note BOFiP, RFPI, 11 févr. 2026 L’assiette des taxes sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles, prévues à l’article 1529 du CGI et à l’article 1605 nonies du CGI, est par...
Mise en place temporaire d’une ZFG à Mayotte et élargissement du dispositif des ZFANG à l’ensemble des secteurs d’activité
Note BOFiP, BIC, IF, 4 févr. 2026 Afin de relancer l’économie mahoraise après les destructions engendrées par le cyclone Chido, l’article 38 de la loi de programmation pour la refondation de Mayotte...
RURAL
SAFER, rétrocession, et conformité de la publication de l'appel à candidatures par un lien hypertexte
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-21.125, B L'insertion d'un lien hypertexte sur le site internet de la préfecture, donnant accès à l'avis intégral d'un appel à candidatures publié sur le site de...
PROFESSION
Le notaire doit consulter le BODACC même si le client déclare ne pas relever du droit des procédures collectives
Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, 23-17.911, D Par un arrêt non publié du 21 janvier 2026, la Cour de cassation décide que le notaire doit vérifier l’existence de procédures collectives concernant un...
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