Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Face à la crise du logement et à l'objectif de zéro artificialisation nette, la lutte contre les logements vacants (plus de 91 000 en 2021) est devenue une priorité. Parfois cette vacance s'explique...
N°13 - 9 avril 2026
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
À LA UNE
Loi Morel-Turquois visant à simplifier la sortie de l’indivision et la gestion des successions vacantes
Face à la crise du logement et à l'objectif de zéro artificialisation nette, la lutte contre les logements vacants (plus de 91 000 en 2021) est devenue une priorité. Parfois cette vacance s'explique...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
L'exercice du DPU peut être valable même en l'absence de date de réalisation effective du projet
CE, 25 mars 2026, 504317 Par un arrêt du 25 mars 2026, le Conseil d’État décide que la circonstance que la date de réalisation effective de l’opération projetée ne puisse encore être déterminée en...
Signification de la notion « d’espaces déjà urbanisés » dans la mise en place de l’objectif zéro artificialisation nette
Rép. min. n° 2823 : JO Sénat, 19 mars 2026, p. 1402, H. Maurey Pour la réalisation des objectifs de réduction de l’artificialisation des sols, le document d’orientation peut décliner les objectifs par...
Environnement
CE, 8 avril 2026, 495603 Le bénéficiaire d'une autorisation environnementale qui envisage d'apporter des modifications notables doit, avant leur mise en œuvre, les porter à la connaissance du préfet...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Précisions relatives aux conditions de reconnaissance en France d'un divorce prononcé au Maroc
Cass. 1re civ., 25 mars 2026, 24-13.011, F-B La régularité internationale d’un jugement marocain de divorce est-elle exclue lorsque le juge français avait été saisi en premier lieu ? Non, répond la...
ENTREPRISE
Prescription des actions en nullité des augmentations de capital
Cass. com., F, 1 avril 2026, 24-20.707, B Par un arrêt publié du 1er avril 2026, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription applicable à une action en nullité d’une décision...
FAMILLE - PATRIMOINE
Bail rural d’un bien indivis et congé pour atteinte de l’âge à la retraite
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, 24-22.613, FS-B Pour délivrer congé pour atteinte de l’âge de la retraite du fermier, les bailleurs indivis doivent-ils être unanimement d’accord ? Telle est la question à...
FISCAL
L’enregistrement d’un acte SSP est réputé accompli pour le compte de l’ensemble des parties
CE, 8 avril 2026, 504551 L'Administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée (LPF, art....
Cession de titres démembrés : incidence des clauses de quasi-usufruit et de remploi sur l'imposition de la plus-value
CE, 12 mars 2026, 497808 Par un arrêt publié du 12 mars 2026, le Conseil d’État confirme que l'intégralité de la plus-value incombe aux usufruitiers lorsque le prix de vente leur revient sous forme de...
RURAL
Contrôle a posteriori du bien-fondé du droit de préemption du fermier
Cass. 3e civ., 2 avril 2026, 24-22.496, FS-B Par un arrêt du 2 avril 2026, la Cour de cassation décide que l'exercice du droit de préemption du preneur n'est pas conditionné par un respect préalable...
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