Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
« La chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu ! » aurait dit à son expert-comptable Albert Einstein, qui trouvait les formulaires américains complexes et...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la TVA
« La chose la plus difficile à comprendre au monde, c’est l’impôt sur le revenu ! » aurait dit à son expert-comptable Albert Einstein, qui trouvait les formulaires américains complexes et...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Décret du 22 décembre 2025 relatif au statut de la copropriété des immeubles bâtis
D. 2025-1292 22 décembre 2025 JO, 24 déc. 2025 Le décret du 22 décembre 2025 prévoit des modalités de mise en œuvre des mesures introduites dans le statut de la copropriété par la loi Habitat dégradé...
Modalités d’appréciation du caractère manifestement disproportionné du cautionnement
Cass. com., 26 novembre 2025, 24-17.990, F-B Par un arrêt publié du 26 novembre 2025, la Cour de cassation précise le mode de prise en compte des engagements antérieurs de la caution pour apprécier le...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Pertinence d'une prestation compensatoire en présence d'un partage soumis à la loi britannique
Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, 23-22.356, F-B Par un arrêt publié du 10 décembre 2025, la Cour de cassation décide que, même si le partage du patrimoine d'ex-époux tient compte, en droit anglais,...
ENTREPRISE
Intégration dans le plan de redressement des créances identifiables, même contestées
Cass. com., FS, 10 décembre 2025, 24-17.292, B Lorsque les engagements pris pour le règlement du passif ont été établis sur la base d'une attestation de l'expert-comptable ou du commissaire aux...
Prise en compte pour la résiliation du bail des loyers impayés au jour où le juge-commissaire statue
Cass. com., F, 10 décembre 2025, 24-20.714, B Le juge-commissaire, saisi par le bailleur d'une demande de constat de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à...
FAMILLE - PATRIMOINE
Défaut d'acte de naissance étranger et preuve de l'état civil par jugement supplétif
Cass. 1re civ., 17 décembre 2025, 23-15.451, FS-B Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire (C....
FISCAL
Exonération de plus-value des époux communs en biens : la résidence principale s’apprécie séparément pour chaque cédant
CE, 15 décembre 2025, 496235 Le bénéfice de l’exonération des plus-values prévue au 1° du II de l’article 150 U du CGI est subordonné à la condition que le bien cédé constitue la résidence principale...
Plus-values
CE, 21 novembre 2025, 505354 Lorsque l’apport d’une entreprise individuelle est réalisé à une société de personnes, la moins-value professionnelle constatée lors de la cession ultérieure des parts...
Taxe foncière
CE, 17 décembre 2025, 503898 Lorsque des bâtiments ou terrains de caractère industriel, passibles de la taxe foncière, font l'objet d'un changement de méthode de détermination de leur valeur locative...
RURAL
Conséquences pour l'acquéreur de l’extinction du droit réel dont dispose l'emphytéote sur les constructions
Cass. 3e civ., FS, 18 décembre 2025, 24-20.480, B La Cour de cassation apporte, par un arrêt publié du 18 décembre 2025, des précisions sur les conséquences pour l'acquéreur de l'extinction du droit...
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