Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Précisions sur l'exonération du don de somme d’argent en soutien à l'investissement immobilier ou énergétique
Ont été publiées au BOFiP de salutaires précisions relatives à l’application de l’abattement de l’article 790 A bis du CGI, mis en place par la loi de finances pour 2025, visant les dons de sommes...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Précisions sur l'exonération du don de somme d’argent en soutien à l'investissement immobilier ou énergétique
Ont été publiées au BOFiP de salutaires précisions relatives à l’application de l’abattement de l’article 790 A bis du CGI, mis en place par la loi de finances pour 2025, visant les dons de sommes...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Formalisme du mandat de vente : le défaut d’indication du lieu de délivrance de la carte professionnelle est sans incidence
Cass. 3e civ., 2025-09-11, 23-17.579, FS-B En application de la loi Hoguet (L. n° 70-9, 2 janv. 1970, art. 3 et 6, I) et de l’article 92 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, l'agent immobilier a...
Sanctions de la vente d’un lot de stationnement destiné aux visiteurs non conforme au PLU
Rép. min. n° 1058 : JOAN, 2 sept. 2025, p. 7562, R. Daubié La vente d'un lot de stationnement par un syndicat de copropriétaires ne peut pas être conditionnée à une décision favorable du maire car une...
Pas d’allègement des démarches de régularisation pour les héritiers d’un immeuble bâti illégalement
Rép. min. n° 5491 : JO Sénat, 11 sept. 2025, p. 5049, H. Maurey Des élus locaux ont signalé que les héritiers d'un bien immobilier illégal qui entreprennent une procédure de régularisation (souvent en...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Détermination de la juridiction compétente pour connaître de la dissolution d’une société sans siège social statutaire
Cass. com., 2025-09-17, 23-17.595, F-B En matière de dissolution des sociétés, sont seules compétentes, sans considération de domicile des parties, les juridictions de l'État membre sur le territoire...
ENTREPRISE
Prise en compte de l'incidence favorable sur l'activité du preneur de la modification notable des facteurs locaux de commercialité
Cass. 3e civ., FS, 2025-09-18, 24-13.288, B Aux termes de l'article L. 145-33 du Code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative qui, à...
Validité de l'offre de cession de parts sociales exprimée en pourcentage du capital qu'il est proposé de céder
Cass. com., F, 2025-09-17, 24-10.604, B Selon l'article 1114 du Code civil, l'offre, faite à personne déterminée ou indéterminée, comprend les éléments essentiels du contrat envisagé et exprime la...
FISCAL
Mode d’application de la réduction de droits en présence d’une pluralité d’acquéreurs dont un seul est primo-accédant
Rép. min. n° 5129 : JOAN, 16 sept. 2025, p. 8098, J.-D. Berger La loi de finances pour 2025 (L. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 16, II, A) prévoit la possibilité pour les départements de relever le...
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