Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Servitudes de passage : notion d'acte d'exercice interrompant la prescription extinctive
Un droit de passage, même constitué par acte notarié, doit être exercé pour continuer d'exister au profit du fonds dominant. En effet, un non-usage pendant une durée de trente ans éteint la...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
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N°37 - 5 novembre 2025
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N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Servitudes de passage : notion d'acte d'exercice interrompant la prescription extinctive
Un droit de passage, même constitué par acte notarié, doit être exercé pour continuer d'exister au profit du fonds dominant. En effet, un non-usage pendant une durée de trente ans éteint la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Périmètre de l’obligation de vérifications de la caution avant d’exécuter son engagement
Cass. 1re civ., 21 janvier 2026, 24-10.652, F-B La caution a-t-elle l’obligation de vérifier spontanément la régularité de la déchéance du terme d'un prêt prononcée par le prêteur, ou bien la...
ENTREPRISE
Conséquences de la communication tardive par le bailleur de l'état récapitulatif annuel des charges
Cass. 3e civ., FS, 29 janvier 2026, 24-16.270, B Le non-respect par le bailleur de son obligation de communiquer au preneur l'état récapitulatif annuel des charges dans le délai imparti (légal ou...
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions relatives aux conditions de validité d’un testament-partage
Cass. 1re civ., 14 janvier 2027, 23-18.662, D Par un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation décide qu’un testament-partage ne peut pas porter sur des biens dont le sort dépend de la volonté...
FISCAL
DMTO : prorogation du régime de faveur au profit des propriétaires irréguliers à Mayotte
Note BOFiP, RES, 28 janv. 2026 Il a été posé, par rescrit, la question qui suit à l’administration fiscale. Les dispositions des trois premiers alinéas de l’article 1043 B du CGI, qui prévoient une...
Procédure fiscale
Note BOFiP, CF, 21 janv. 2026 La procédure de régularisation en cours de contrôle (LPF, art. L. 62) est simplifiée par la création d’un imprimé unique (modèle n° 3964) décliné en trois versions :...
RURAL
Préemption de la SAFER avec révision de prix : la mention dans la notification de l'accord des commissaires du gouvernement suffit
Cass. 3e civ., FS, 15 janvier 2026, 24-21.703, B Lorsqu'une SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R. 143-12, alinéa 2, du Code rural n'impose pas, à peine de nullité de...
PROFESSION
Un notaire peut être poursuivi pour le délit de prise illégale d’intérêts
Cass. crim., 21 janvier 2026, 23-82.713, F-B Le délit de prise illégale d'intérêts sanctionne le fait pour une personne de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt dans...
Concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz
A. 16 janvier 2026 JO, 24 janv. 2026 A. 21 janvier 2026 JO, 24 janv. 2026 La session 2026 du concours professionnel pour l'admission aux fonctions de notaire dans le ressort des cours d'appel de...
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