Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Installation et tarif des notaires : bilan et recommandations de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, le 10 octobre 2024, afin d’établir un bilan des réformes de la liberté d’installation et de la régulation tarifaire des notaires.S’agissant de la...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Installation et tarif des notaires : bilan et recommandations de l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence s’est saisie d’office, le 10 octobre 2024, afin d’établir un bilan des réformes de la liberté d’installation et de la régulation tarifaire des notaires.S’agissant de la...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Prêts consentis aux syndicats de copropriétaires et modalités d'intervention du fonds de garantie pour la rénovation
D. 2025-711 25 juillet 2025 JO, 27 juill. 2025 La loi Habitat dégradé (L. n° 2024-322, 9 avr. 2024) a prévu la possibilité pour le syndicat des copropriétaires de souscrire un emprunt collectif pour...
Construction - Mayotte
D. 2025-785 7 août 2025 JO, 8 Août 2025 Un décret du 7 août 2025 permet de déroger temporairement aux règles techniques de construction afin de faciliter et d'accélérer la reconstruction de Mayotte à...
Environnement
D. 2025-804 11 août 2025 JO, 13 août 2025 Un décret du 11 août 2025 retouche diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative...
ENTREPRISE
Dispositions visant un meilleur équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration et de surveillance
D. 2025-744 30 juillet 2025 JO, 2 août 2025 Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024, le décret du 30 juillet 2025 précise les règles que doivent désormais prévoir les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Décret d’application relatif à l’encadrement des frais bancaires lors du règlement d’une succession
D. 2025-813 13 août 2025 JO, 14 août 2025 La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 a eu pour objet de réduire et d’encadrer, à compter du 13 novembre 2025, les frais bancaires lors du règlement d’une...
FISCAL
Conditions d'éligibilité au crédit d’impôt pour investissements dans le secteur du locatif social en outre-mer
D. 2025-766 5 août 2025 JO, 6 août 2025 En outre-mer, les actions de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux de plus de 20 ans sont soutenues par un crédit d'impôt qui vise à...
Impôts locaux
www.service.public.fr, act. 14 aôut 2025 Une plateforme numérique proposée par la DGFiP permet de consulter les taux d’imposition appliqués dans chaque commune concernant la taxe foncière, la taxe...
PROFESSION
Licéité des dispositions relatives à l’exercice en société de la profession de notaire en Alsace-Moselle
CE, 24 juillet 2025, 498227 Un justiciable a demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le livre IV du décret n° 2024-873 du 14 août 2024 relatif à l’exercice en société de la...
Décret du 11 août 2025 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires
D. 2025-799 11 août 2025 JO, 13 août 2025 Les congés ou périodes de suspension de contrat de travail qui permettent le maintien de l'affiliation au régime d'assurance vieillesse des clercs et...
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