Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Actualité fiscale pour 2026
Nonobstant l'absence de loi de finances pour 2026, plusieurs mesures fiscales ayant des conséquences pratiques importantes ont été prises en ce début d'année 2026. L. 205-1316 26 décembre 2025 JO, 27...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
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N°8 - 25 février 2026
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N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
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N°38 - 19 novembre 2025
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N°33 - 8 octobre 2025
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N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Actualité fiscale pour 2026
Nonobstant l'absence de loi de finances pour 2026, plusieurs mesures fiscales ayant des conséquences pratiques importantes ont été prises en ce début d'année 2026. L. 205-1316 26 décembre 2025 JO, 27...
Cartes d'installation des notaires : allongement de la périodicité
Après une longue attente, le vœu de la plupart des notaires de voir allongée la périodicité des cartes d'installation a été exaucé par un décret publié au Journal officiel du 24 décembre 2025. CSN,...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Le silence vaut désormais refus lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale
D. 2025-1402 29 décembre 2025 JO, 30 déc. 2025 En cas de dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme, il résulte du silence de l’Administration dans le délai imparti un accord implicite valant...
Tarifs pour 2026 de la taxe pour création de bureaux et commerces en Île-de-France
A. 10 décembre 2025 JO, 20 déc. 2025 La taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France a été remaniée par la loi de...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Transcription d’un mariage homosexuel dans un État n'autorisant pas un tel mariage
CJUE, 25 novembre 2025, C‑713/23 Le refus d’un État, ne prévoyant pas le mariage entre personnes de même sexe, de transcrire un tel mariage conclu à l'étranger par des citoyens de l'UE est-il...
ENTREPRISE
Modalités de publication et tarifs des annonces judiciaires et légales pour 2026
A. 19 novembre 2025 JO, 28 déc. 2025 Un arrêté du 19 novembre 2025, publié au JO du 28 décembre 2025, actualise, pour l'année 2026, les modalités de publication et les tarifs des annonces...
Loi Attractivité : fixation des mesures relatives aux actions de préférence et à l'augmentation de capital
D. 2025-1198 11 décembre 2025 JO, 12 déc. 2025 L'article 1er de la loi Attractivité (L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : DEF flash 26 juin 2024, n° DFF211y4) a introduit la possibilité, dans le cadre de...
FAMILLE - PATRIMOINE
Point de départ de la prescription de la demande d’indemnité d’occupation due à l’indivision successorale
Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, 23-22.620, D Par un arrêt non publié du 10 décembre 2025, la Cour de cassation décide que la prescription de l’indemnité d’occupation due à l’indivision successorale...
Revalorisation du plafond pour le règlement simplifié par les banques de certaines opérations successorales
A. 24 décembre 2025 JO, 31 déc. 2025 L'article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier prévoit que la personne qui pourvoit aux obsèques du défunt peut régler les frais funéraires depuis le compte...
FISCAL
Taux du paiement différé ou fractionné pour 2026
Avis 22 décembre 2025 JO, 24 déc. 2025 Le taux d’intérêt du paiement fractionné ou différé est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux...
Procédure fiscale
D. 2025-1276 19 décembre 2025 JO, 24 déc. 2025 Un décret du 19 décembre 2025 prévoit les modalités d'application de l'obligation de déclaration par les prestataires de services sur crypto-actifs des...
RURAL
Les statuts types des coopératives agricoles n’excluent pas la qualification de clause pénale
Cass. 3e civ., FS, 18 décembre 2025, 24-19.042, B La clause statutaire d'une coopérative agricole, sanctionnant l'inexécution par un adhérent de ses obligations, peut-elle, bien que reprenant les...
PROFESSION
Responsabilité professionnelle des notaires : réforme de la garantie collective
D. 2025-1379 29 décembre 2025 JO, 30 déc. 2025 Le décret du 29 décembre 2025 a pour objectif de moderniser et de clarifier les dispositions règlementaires applicables à la caisse centrale de garantie...
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