Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Principales mesures de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, après validation, à quelques exceptions près, par le Conseil constitutionnel.Elle vise à concilier le triple objectif...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Principales mesures de la loi de finances pour 2026
La loi de finances pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 20 février 2026, après validation, à quelques exceptions près, par le Conseil constitutionnel.Elle vise à concilier le triple objectif...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Distances minimales entre les bâtiments agricoles et les locaux utilisés par des tiers en zones de montagne
CE, 6 février 2026, 498934 Par un arrêt du 6 février 2026, le Conseil d’État décide que s’impose à un permis d’aménager non seulement le respect d'une distance de 25 m en zone de montagne mais aussi,...
ENTREPRISE
Entrepreneur individuel : droit de poursuite des créanciers antérieurs à la réforme de 2022
Cass. com., FS, 4 février 2026, 24-22.869, B Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation clarifie les droits des créanciers d'un entrepreneur individuel placé en liquidation judiciaire dont...
FAMILLE - PATRIMOINE
Délai de prescription de la tierce opposition contre un jugement d'adoption
Cass. 1re civ., F, 4 février 2026, 24-15.881, B La tierce opposition est ouverte contre les jugements d'adoption pendant le délai de droit commun de 30 ans. Telle est la solution retenue par la Cour...
FISCAL
Consultation publique relative aux dispositions transitoires de l'ordonnance portant recodification de la TVA
BOFiP, TVA, 18 févr. 2026 À la suite de la publication au JO du 20 décembre 2025 de l’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 (DEF flash 14 janv. 2026, n° DFF217r5), des précisions sont apportées...
PROFESSION
Partage judiciaire en Alsace-Moselle : validité de la représentation par procuration annexée au procès-verbal notarié
Cass. 1re civ., F, 4 février 2026, 23-23.212, B En vertu de l'article 22 de l'annexe du Code de procédure civile (CPC) relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de...
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