Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Pas de droit de partage sur le préciput : la chambre commerciale suit l'avis de la première chambre civile
Conformément à l'avis de la première chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale, par trois arrêts du 5 novembre 2025, exclut du champ d'application du droit de partage le...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
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N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
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N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°29 - 3 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Pas de droit de partage sur le préciput : la chambre commerciale suit l'avis de la première chambre civile
Conformément à l'avis de la première chambre civile de la Cour de cassation, la chambre commerciale, par trois arrêts du 5 novembre 2025, exclut du champ d'application du droit de partage le...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Proportionnalité de l’engagement de la caution : prise en compte d’une épargne à disponibilité différée
Cass. com., 5 novembre 2025, 24-16.389, F-B Par un arrêt publié du 5 novembre 2025, la Cour de cassation énonce qu'est prise en compte une épargne, même non immédiatement disponible, pour apprécier,...
Pratique commerciale trompeuse du prêteur, annulation du prêt et restitutions à l’emprunteur
Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, 24-22.303, FS-BR Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, 24-20.513, FS-BR La somme allouée par la juridiction pénale à titre de dommages et intérêts, en réparation du...
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ
Effet du transfert de siège social à l’étranger d’une société française sur sa liquidation judiciaire
Cass. com., 5 novembre 2025, 24-13.298, F-B Par un arrêt publié du 5 novembre 2025, la Cour de cassation décide que les juridictions françaises sont compétentes pour mettre en liquidation judiciaire...
ENTREPRISE
Sanction applicable à une clause résolutoire d'un bail commercial stipulant un délai inférieur à celui d'ordre public d'un mois
Cass. 3e civ., FS, 6 novembre 2025, 23-21.454, B Cass. 3e civ., FS, 6 novembre 2025, 23-21.334, B La Cour de cassation apporte, par deux arrêts publiés du 6 novembre 2025, des précisions sur les...
FAMILLE - PATRIMOINE
Effet de la disproportionnalité du cautionnement d'un époux commun en biens sur celui concomitant du conjoint
Cass. com., 5 novembre 2025, 24-18.984, F-B Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour de cassation décide que le fait qu'un cautionnement d’un époux, bien que souscrit dans le même acte que celui du...
FISCAL
Loi Midy : abrogation de la réforme des seuils de franchise en base de TVA
L. 2025-1044 3 novembre 2025 JO, 4 nov. 2025 La loi de finances pour 2025 prévoyait de contraindre à l’assujettissement à la TVA les entreprises, petites et micro‑entreprises, dès lors qu’elles...
RURAL
Indemnisation des améliorations : le délai court à compter de la date d’effet du congé nonobstant sa contestation
Cass. 3e civ., 6 novembre 2025, 24-19.704, FS-B Par un arrêt du 6 novembre 2025, la Cour de cassation décide que la contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans...
PROFESSION
Déclassement de la nature juridique de la périodicité du délai de révision de la carte d’installation des notaires
Cons. const., L, 6 novembre 2025, 2025-316 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2025 par le Premier ministre pour le voir se prononcer sur la nature juridique : - des mots « tous les...
Nullité de l’acte d’un notaire fautif : l’indemnisation comprend le dédommagement des frais engagés pour obtenir l’annulation
Cass. 1re civ., 5 novembre 2025, 23-23.475, F-B Les frais, notamment d'avocat, exposés à l'occasion d'une procédure, engagée contre un tiers et couronnée de succès, en annulation d'un acte reçu par un...
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