Complément indispensable du Defrénois, le flash offre chaque semaine aux professionnels du notariat et aux praticiens proches de cet univers un accès direct aux informations prioritaires qu’ils doivent maîtriser dans leur exercice quotidien. Mise en perspective et « contextualisée », l’actualité essentielle est dans le flash.
Tour d’horizon par grands domaines d’activité, articles sous forme de questions/réponses, encadrés…, le flash a également été pensé pour une lecture rapide, utile et un repérage immédiat. Au sommaire de chaque numéro : • le décryptage d’une actualité majeure de la semaine ; • une synthèse et une brève analyse des derniers textes législatifs et réglementaires par matière ; • une sélection des décisions de jurisprudence les plus importantes assorties de conseils ; • des brèves d’information et l’ensemble des indices de référence.
Sommaire
Diagnostic de performance énergétique : dernières évolutions
Quatre millions de diagnostics de performance énergétique (DPE) sont réalisés chaque année, principalement pour connaître l’état énergétique et l’impact carbone du logement que l’on souhaite vendre ou...
N°12 - 1 avril 2026
N°11 - 18 mars 2026
N°10 - 11 mars 2026
N°9 - 4 mars 2026
N°8 - 25 février 2026
N°7 - 18 février 2026
N°6 - 11 février 2026
N°5 - 4 février 2026
N°4 - 28 janvier 2026
N°3 - 21 janvier 2026
N°2 - 14 janvier 2026
N°1 - 8 janvier 2026
N°42 - 17 décembre 2025
N°41 - 10 décembre 2025
N°40 - 3 décembre 2025
N°39 - 26 novembre 2025
N°38 - 19 novembre 2025
N°37 - 5 novembre 2025
N°36 - 29 octobre 2025
N°35 - 22 octobre 2025
N°34 - 15 octobre 2025
N°33 - 8 octobre 2025
N°32 - 1 octobre 2025
N°31 - 17 septembre 2025
N°30 - 10 septembre 2025
N°28 - 27 août 2025
N°27 - 23 juillet 2025
N°26 - 17 juillet 2025
N°25 - 9 juillet 2025
À LA UNE
Diagnostic de performance énergétique : dernières évolutions
Quatre millions de diagnostics de performance énergétique (DPE) sont réalisés chaque année, principalement pour connaître l’état énergétique et l’impact carbone du logement que l’on souhaite vendre ou...
ACTES COURANTS - IMMOBILIER
Textes d’application relatifs au diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs
D. 2025-814 12 août 2025 JO, 14 août 2025 A. 22 août 2025 JO, 30 août 2025 La loi Habitat dégradé (L. n° 2024-322, 9 avr. 2024) a prévu qu’une commune peut définir des secteurs dans lesquels tout...
Acquisition immobilière en France par un étranger en situation irrégulière
Rép. min. n° 3618 : JO Sénat, 21 août 2025, p. 4615, A. Joyandet Une personne étrangère en situation irrégulière de façon générale (sans autorisation), voire sous obligation de quitter le territoire...
Environnement
CE, 24 juillet 2025, 496331 Une cour commet une erreur de droit en se fondant, pour juger établie l'existence d'une carence fautive de l'Administration dans l'exercice de la police des installations...
ENTREPRISE
Confidentialité des informations relatives au domicile de certaines personnes physiques mentionnées au RCS
D. 2025-840 22 août 2025 JO, 24 août 2025 La loi PACTE (L. n° 2019-486, 22 mai 2019 : DEF 23 mai 2019, n° DEF149c8 ; DEF 29 mai 2019, n° DEF149d3), relative à la croissance et la transformation des...
Identification de plusieurs établissements à la même adresse
A. 17 juillet 2025 JO, 2 août 2025 Un arrêté du 17 juillet 2025 précise les conditions dans lesquelles plusieurs établissements d'une unité légale peuvent être identifiés à la même adresse dans le...
FAMILLE - PATRIMOINE
Précisions gouvernementales sur les modalités d'exercice du cantonnement
Rép. min. n° 2998 : JOAN, 26 août 2025, p. 7383, A. Bergantz Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 23 juin 2006, le Code civil prévoit, dans ses articles 1002-1 et 1094-1, la possibilité pour le...
Réflexion du gouvernement pour donner accès aux notaires et avocats au registre des mandats de protection future
Rép. min. n° 7180 : JOAN, 19 août 2025, p. 7287, S. Huygue Le 16 novembre 2024, le décret relatif au registre des mandats de protection future voit enfin le jour. Il est ainsi établi que la charge...
FISCAL
Consultation publique relative au régime d’imposition des gains réalisés dans le cadre de management packages
Note BOFiP, RSA, 23 juill. 2025 La loi de finances pour 2025 a instauré un régime spécifique d’imposition du gain réalisé par les salariés ou dirigeants sur les instruments d’intéressement dont ils...
PROFESSION
Liberté d'installation : consultations en vue de préparer de nouveaux avis de l'Autorité de la concurrence
Autorité de la concurrence, communiqué de presse, 1er sept. 2025 L’Autorité de la concurrence a lancé, le 1er septembre 2025, deux consultations publiques en vue de préparer des avis sur la liberté...
La Chancellerie confirme le bien-fondé de la limite d’âge pour exercer les professions de notaires et commissaires de justice
Rép. min. n° 3796 : JO Sénat, 21 août 2025, p. 4618, H. Maurey Les notaires et les commissaires de justice sont soumis à la même limite d’âge de 70 ans pour l’exercice de leur profession. Un...
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